Le Pouvoir Prétorien Du Juge

généraux du droit sont des normes juridiques prétoriennes, tandis que les PfrlR sont des normes juridiques textuelles (donc, ils sont de deux natures différentes). Et cela fait une très grande différence. En effet, on accepte aisément aujourd'hui que les juridictions administratives comme le Conseil constitutionnel puissent expliciter des normes textuelles de valeur constitutionnelle, mais on supporte mal que ces juridictions dégagent des normes prétorienne de la même valeur. D'où l'idée que les principes

esprit.» Cette citation rejoint l’idée de Charles Hugues, ancien gouverneur de l’Etat de New York et juge à deux reprises à la Cour suprême des Etats-Unis, sur l’influente et capitale puissance des juges dans l’interprétation de la Constitution américaine. La Constitution, au sens juridique s’entend comme la norme suprême de l’Etat adoptée par le pouvoir constituant, destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. La Constitution des

des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. C’est au juge administratif de construire les règles au cas par cas, espèces après espèces, c’est pour cela que le droit administratif est un droit essentiellement prétorien. A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment

le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif par rapport au pouvoir législatif. Le pouvoir réglementaire, défini comme le pouvoir dont

force et la justice TD : DROIT CONSTITUTIONNEL L’état unitaire est une forme juridique de l’état au sein de laquelle il n’existe qu’un seul centre du pouvoir. Ce qu’il signifie que pour sa population au sein du territoire il n’existe qu’une seule organisation : politique et juridique. Unité s’effectue à deux niveaux : -Organes du pouvoir : il n’y a donc qu’un seul exécutif, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle -Au niveau de l’encadrement juridique : une législation commune

Elle suppléait au silence des intéressés. Comment savoir si une règle est supplétive ou pas? --> parfois la règle le dit (ex art 1651 Code civil) --> il appartient à la jurisprudence de fixer le caractère supplétif de la règle, et ce auprès d’un juge etc. Ex : art 1721 du Code Civil --> Règle l’obligation de garantie du bailleur vis à vis du locataire même s’il ne les a pas connues. La jurisprudence considère cette règle comme supplétive. Règles supplétives souvent ds contrat mais aussi

Le roi détient un pouvoir qualifié d'absolu : Imperium. Ce mot s'est maintenu dans l'histoire de Rome, mais il est à distinguer de 2 autres mots : le Potestas et l'Auctoritas, qui signifie également le pouvoir. Celui qui a l'imperium prend des décisions souveraines. 1. La Potestas est un pouvoir qui fait l'objet d'un contrôle. C'est un pouvoir légal déterminé par la loi, et il est encadré (ex: un PV sur la voiture, la police à la Potestas) 2. L'Auctoritas est un pouvoir socialement reconnu

doctrine, car elle ne s’attache pas à la jurisprudence. Mais on parlera tout de même de la coutume, qui elle s’apparente plus à celle-ci. Durant l’Antiquité, la jurisprudence appelée alors droit prétorien était formée de la sorte. Les différentes parties rédigeaient un texte appelé la formule, destiné au juge, dans lequel on trouvait l’objet du litige, les prétentions des deux parties ainsi que la possibilité d’écrire quelque chose non prévu par la loi. L’ensemble des formules appliquées par les magistrats

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989 De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience

plusieurs sont concernés, pour ne pas faire concurrence aux lois étatiques, ce sont les coutumes qui s’appliquent (Lex Mercatoria en latin Moyen Age). -Les juges peuvent être source du droit car ils ont un pouvoir de juridiction. Il vient d’un pouvoir venu de Rome le Juris Dictio (Pouvoir de dire le droit). Les juges dans certaines circonstances et sur certains points vont rendre des décisions qui font jurisprudence. C’est une décision qui interprète la loi et dont l’interprétation doit être retenue