Le Principe De Constitutionnalité

déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.» De ce fait avant qu’une loi organique se soit promulguée, le conseil constitutionnel doit contrôler sa constitutionnalité, il en va de même de ce qu’on appellera la loi 02-12 relative à la nomination dans les hautes fonctions. Ainsi le chef du gouvernement a saisi le conseil constitutionnel afin de contrôler la constitutionnalité de cette ladite

droit et la morale ont parfois des règles communes qui expriment les valeurs d’une société donnée à un moment donné. Dans certains cas, la morale peut être une source d’inspiration du droit tel que l’Art 371 c.civ. : en matière contractuelle, le principe de la « bonne foi » ; la notion de « bonne mœurs » ou encore le développement de l’éthique dans de nombreux secteurs professionnels qui conduit à la constitution de véritables morales professionnelles, qui elles même se traduisent par l’adoption

Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2

affirme qu'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire qui se borne à reprendre des dispositions législatives est irrecevable, et que la question prioritaire de constitutionnalité l'est aussi, par voie de conséquence. La circulaire invoquée par les époux Mathieu sur la question prioritaires de constitutionnalité est-elle recevable ? Les dispositions législatives contestées sont-elles applicables au litige ? Le Conseil d’Etat renvoie la question de la conformité à la Constitution des

Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du rendre sa décision le 9 Aout 2012 suite à la saisine opérée par 60

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif 

celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit: c'est la question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation

compétent pour juger du bien commun. · Mais si l’on n’a pas de démocratie directe →principe de division du travail. · Principe de division du travail : le peuple n’a pas le temps de tout faire, on va demander à des personnes de voter pour des loi en notre nom. · Kelsen insiste sur le fait qu’on ne délègue pas les principes de : la publicité des débats, critique, responsabilité des élus sur les actes et nécessité d’un

cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution, en faisant preuve de temps à autre d’une certaine créativité. 1. Consécration

droit public et droit privé. Ainsi certaines règles de valeurs constitutionnelles ont vocations à s'appliquer dans le cadre de rapport de droit privé. Exemple: un salarié peut invoqué contre son employeur le non respect de sa vie privé. Ou encore le principe de la présomption d'innocence qui est une règle de valeur constitutionnelle qui s'applique dans le droit pénal. A travers ces exemples, on touche à la manifestation d'un changement structurel et durable dont on perçoit aujourd'hui en France et