Le Principe De Constitutionnalité

dès lors qu'elle remet en question la souveraineté populaire. En effet, si l'on contrôle la constitutionnalité des lois prises par les représentants du peuple, le peuple n'est dès lors plus souverain cela incluant en effet qu'il y ait une institution supérieure à lui. De surplus, une peur réside quant aux éventuelles dérives du constitutionnalisme, et donc par définition quant au contrôle de constitutionnalité des lois, cela faisant référence à la notion de gouvernement des juges explicitée par Édouard

place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes. Solution : Le CC a jugé, en premier lieu, « que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Le Conseil semble donc avoir abandonné sa distinction entre les dispositions expresses de la Constitution et les autres (distinction très discutable)

. Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités internationaux ratifié par la France) , sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires et à côté les ordonnances de l'article 38 mais une fois ratifié par le parlement ) sous le bloc de l'égalité les principes généraux du droit (pp dégagé par la jurisprudence

Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité? Introduction. Selon Robert Badinter, ancien President du Conseil Constitutionnel, il est «indispensable de compléter le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois par l'établissement d’une exception d'inconstitutionnalité ouverte aux justiciables». La question prioritaire de constitutionnalité représente le contrôle a posteriori par voie d’exception. C’est un mécanisme permettant un contrôle efficace des lois

cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice. L’existence d’une justice constitutionnelle ne signifie pas qu’il y ait une juridiction constitutionnelle yant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité : la fonction de justice constitutionnelle peut

problématique suivante : « Faut-il abandonner la solution issue de la jurisprudence IVG  ? ». Problématisation : Le droit international conventionnel doit-il constituer une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ? Thèse pro  : Il faut abandonner la jurisprudence IVG . Arguments de texte 1. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement

Constitutionnel de 1971 et 1973 (document n°2 et 3) : La naissance du bloc de constitutionnalité grâce au juge constitutionnel {text:list-item} {text:list-item} L’apparition d’un pouvoir normatif du juge constitutionnel ? {text:list-item} {text:list-item} La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup

Président du Sénat, saisie le Conseil Constitutionnel sur demande de parlementaires gaulliste, en vertu de l’article 61 alinéa 2 de la constitution. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme certains articles de cette loi aux noms des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; «  Vu la Constitution et notamment son préambule  », c’est là où toute l’importance de cette décision se trouve, car c’est par ce seul adverbe « notamment » que le bouleversement

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.

2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004. Un décret du 19 août 2004 pose les modalités d’application de cette ordonnance. La société ARCELOR Atlantique et Lorraine