Le Principe De Constitutionnalité

compétence et à leurs rapports mutuels. Le Droit constitutionnel détermine les principes fondamentaux du régime politique que la Constitution de l’Etat a vocation à ordonnancer : c’est le Droit constitutionnel qui répond à la question : « Qui est à l’origine de l’Etat ? » ; c’est aussi le Droit constitutionnel qui permet de déterminer quelles sont les valeurs de l’exercice du pouvoir. Le Droit constitutionnel recense les principes qui déterminent l’action politique. Le Droit Constitutionnel, c’est l’étude

Constitution, en tant que texte assuré par le contrôle de constitutionnalité (II). I. La Constitution, une norme suprême Dans un premier temps, on va expliquer la supériorité effective de la Constitution (A) avant de passer à la nullité des actes législatifs contraire à la Constitution (B). A. La supériorité effective de la Constitution La Constitution est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois les principes directeurs de l’ordre juridique étatique et les règles

QPC est incidente, donc elle aura des conséquences sur la décision à venir. Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

libérales sont aujourd'hui dotées d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle. La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité est américaine, c’est la décision Marbury versus Madison qui a été rendu par le juge John Marshall, qui était l’un des plus grands présidents de la Cour suprême. Elle est appelée aux Etats-Unis « judicial review ».Et date de 1803. En Europe, le développement du contrôle de constitutionnalité s‘est fait beaucoup plus tardivement. La création

valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La théorisation de la constitutionnalité du droit administratif a été initiée dans les années 1950 par le doyen Vedel, avec pour objectif de rassembler les missions administratives et le pouvoir exécutif en liant directement ce droit administratif avec la constitution ; considérée

lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler tout d’abord que le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux Etats-Unis, en 1803, avec l’affaire Marbury VS Madison. Il se diffuse ensuite en Europe, par l’Autriche où il naît en 1920, puis en Italie et en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. En France, ce contrôle

indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur et la cohérence de la structuration juridique. Dans cette conception les textes fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité priment toujours. Le bloc de constitutionnalité se définit comme « l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif ». Au sens strict, il est composé exclusivement de textes de niveau constitutionnel, c'est-à-dire les articles

:le contenu (libertés autonomies et droits- créances): 2.2: la valeur juridique des 3 déclarations : a. le débat initial : b. la reconnaissance de la valeur juridique du préambule par les juges : c. l’étendue de cette reconnaissance : 3)Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép. II)La part des juges dans la définition du droit : 1) la jurisprudence du conseil constitutionnel : 2)La jurisprudence constitutionnelle du juge administratif: §2: l’internationalisation des

doit attendre des situations juridiques pour un bon fonctionnement de la société. Cette sécurité juridfique est fondée sur un idéal de justice c'est-à-dire ce à quoi chacun peut légitimement prétendre; mais également d'équité, c'est-à-dire sur le principe qui commande de traiter également les choses. Mais face à la diversité des sources écrites du droit objectif, on peut craindre un risque de contradiction entre ces règles d'origines différentes. Or le droit objectif a vocation à assurer un bon