Le Principe De Constitutionnalité

Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction sensée trancher le litige qui les oppose. Juridiction de droit commun : juridiction qui a une compétence de principe pour connaitre en première instance toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Juridiction d’exception compétente pour juger les affaires en certaines matières (définies

théorie se rapportant a l’état de droit, l’un sur la séparation des pouvoir l’autre sur la hiérarchie des normes. Cette notion d’état de droit n’est cependant pas arrivé avec la démocratie, il n’y a donc pas de correspondance entre l’émergence du principe de légitimité démocratique et celle d'état de droit. Cette notion d’état de droit apparait dans la justice anglaise, c’est la qu’on y trouve ses racines. Cette pratique a mis l’accent sur les libertés individuelles, c'est-à-dire que les libertés

constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5ème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ». En effet, ce principe, inspiré du « projet Badinter » de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel en 1993- ces deux textes n’ayant pas abouti- va permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion

qu'il veut, dans les limites de son territoire et sur sa population. C'est l'Etat qui détient le pouvoir normatif suprême. C'est l'Etat qui détient le pouvoir de créer les règles de droit. C'est l'Etat qui fixe lui-même dans sa constitution, ses principes de fonctionnement et qui fixe ses règles fondamentales. L'Etat produit l'essentielle du droit, et c'est ensuite lui qui préfère assurer les règles de droit et il en fait assurer le respect par l'exercice des contraintes matérielles, car l'Etat dispose

contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions les plus importantes et célèbres rendues par la cour, et cela surtout pour les principes qu’elle établit et non pour l’affaire qu’elle juge, plutôt mineure. Il est à noter, qu’à cette période la capacité de la cour suprême et des tribunaux de juger de la constitutionnalité des lois est alors affirmée, en d’autres termes, les lois doivent être conformes à la constitution. En effet, légalement, les règles inconstitutionnelles

THEME : Comparez le contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo en France et aux USA EXPOSANTS : TEMBO Andress Hordiland TATY MAPILA Eddie Carelle TOTO MPIH Judie Ornella PLAN INTRODUCTION DEVELOPPEMENT I/- Les organes habilités et leurs compétences A- Les organes chargés du contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo, en France et aux USA

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

compétente sans condition de délai l'abrogation d'un règlement illégal, ou qui le deviendrait suite à l'évolution de circonstances de droit ou de fait. Les sociétés mettaient en exergue la violation par ce décret d'application de principes à valeur constitutionnelle, de principes généraux du droit communautaire ainsi que le fait que l'acte ait été entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Leurs requêtes restant lettres mortes, les sociétés intentent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil

constitution ». La justice constitutionnelle serait donc en ce sens l’ensemble des techniques grâce auxquelles est assuré la suprématie de la Constitution sur les autres normes. En 1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes de justice constitutionnelle existent aujourd’hui à travers le monde. Le Doyen Favoreu en 1984 et Mauro Cappelletti en 1982 ont distingué deux grands modèles

constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité