Le Principe De Constitutionnalité

pouvoir d’en imposer le respect. La justice constitutionnelle seule permet de transformer la Constitution en un ensemble de normes véritablement juridiques. C’est à cette condition seulement que la constitution devient la règle de droit suprême et le principe de toute validité juridique. Ici, il est donc possible de se demander quelles sont les limites de la justice constitutionnelle posées par Eisenmann? Quelle est sa conception de cette justice constitutionnelle? Quelle distinction pose t-il? Il s’agira

notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites

Enfin, on évoque la révision constitutionnelle de 2008 avec la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un Etat de droit, les citoyens peuvent jouir de droits et de libertés qui leur sont octroyés par la Constitution de 1958. Cette dernière énonce, dans son article 1er : “Assure l’égalité devant la loi de tous ses citoyens sans distinction

2- Une spécificité fonctionnelle française * En 1958, la volonté de créer le CC ne se rattache pas au mouvement de création des cours constitutionnelles après la seconde guerre mondiale destiné à assurer la garantie juridictionnelle des principes fondamentaux de la démocratie. B- Un organe aux moyens de contrôle originellement limités 1- Une application stricte du modèle kelsenien * contrôle concentré, a priori, abstrait, par voie d’action, décision ayant autorité absolue

COMMENTAIRE D’ARRET De profonds changements affectent le traditionnel contrôle de légalité qui se trouve encerclé par deux autres types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionalité. La tâche des juges devient de plus en plus difficile car « les « parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante

elle-même, le moyen de garantir cette conformité est le contrôle de constitutionnalité(B). A) La Constitution, norme suprême dans la théorie de Kelsen. Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites "rigides". Dans un État à Constitution "souple", la Constitution est généralement élaborée, votée, et révisable par l'organe législatif habituel, de la même façon qu'une loi ordinaire. Le principe fondamental de cette théorie s'appuie sur l'idée de conformité

Fiche 1: Document 1: Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique

sont des Assemblées délibérantes qui réunissent tous les citoyens des cantons une fois par an (le vote se fait à main levée). B/ Le régime représentatif C’est une forme extrêmement répandue, la plus répandue dans le Monde. Ce régime part du principe suivant : matériellement le peuple ne peut pas exercer directement sa souveraineté. Il en confie donc l’exercice à ses représentants. L’élection est donc au coeur de ce type de régime mais attention il n’y a vraiment démocratie que lorsque l’électeur

aux normes inférieures à elles telles que les principes généraux du droit qui sont induits des textes, les règlements (arrêtés, décrets, ordonnances) qui sont soumis au principe de légalité et enfin la coutume découlant des usages. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecterait pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir

CONSTITUTIONNEL GENERAL TITRE 1 L'ÉTAT CHAPITRE 1 - L'organisation du pouvoir CHAPITRE 2 - Le pouvoir de l'organisation. TITRE 2 LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 - La notion de constitution CHAPITRE 2 - Le contrôle de constitutionnalité DEUXIÈME PARTIE - DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARÉ TITRE 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES ETRANGERES, CHAPITRE 1 - La Grande-Bretagne CHAPITRE 2 - Les États-unis TITRE 2 - LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANCAISES