Le Principe De Constitutionnalité

c'est-à-dire des normes juridiques, et en même temps, il se soumet lui même au droit. Afin d'éviter que ses organes de gouvernement n'exercent un pouvoir absolu ou arbitraire, en respectant les droits des gouvernés, il s'autolimite. Il se soumet à des principes supérieurs et antérieurs à lui ou se fixe des règles à respecter, sous la forme de lois et d'une constitution. Alors il devient État de Droit, selon une conception moderne de l'État ( Rechtsstaat en Allemagne – Rule of law en Grande Bretagne

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

voir dans une première partie. Et dans une seconde partie, nous verra quels sont les objectifs, de l’état de droit. I) Les garants de l’état de droit Pour garantir l’état de droit, il existe deux sortes de limitations : le contrôle de constitutionnalité des lois et la séparation des pouvoirs. A) Le constitutionnalisme La valeur de la constitution a une valeur supérieure à toutes les normes juridiques de cet Etat. C’est la norme suprême. Cela veut dire que les organes étatiques sont soumis

Sujet : La théorie de la « loi écran ». Depuis 1958 le Conseil Constitutionnel dispose de l’exclusivité de contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, l’article 61 de la constitution accorde au Conseil constitutionnel le pouvoir de vérifier la conformité d’une loi au regard de la constitution selon ces termes : « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi (…) avant qu’elles soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires

de constitutionnalité des lois. Ce contrôle a pour but d’assurer le respect de la constitution. De plus la loi peut porter atteinte à la minorité, donc ce contrôle assure le respect des droits et des libertés des individus, c’est donc un instrument de limitation du pouvoir politique §2 : la constitution matérielle On se réfère à son objet et à son contenu. Il y a deux grandes matières : droits et libertés reconnus aux individus et l’exercice du pouvoir politique. Les règles et principes constitutionnels

rapports, mais de parler de la Constitution, en ce qu'elle nous informe sur les grands principes qui doivent être respectés dans l'État s’il veut être un Etat de droit qui respecte les grandes valeurs primordiales qui sont inscrites dans la Constitution. Ces droits sont donc effectifs le juge constitutionnel contribue à leurs respects. Droit constitutionnel : il implique d'évoquer les grands principes de l'État, et la problématique du rapport des droits fondamentaux, de l'État, de la Constitution

l’ordre juridique international et les règles de droit de l’ordre juridique communautaire. Parallèlement, les règles de droit issues de l’ordre juridique interne sont représentées par la Constitution, les lois, règlements, ordonnances, décrets et principes généraux du droit. Nous notons également une différence d’organisation au sein de ces ordres juridiques. Dans l’ordre interne, il s’agit d’une organisation verticale avec la pyramide des normes. Les règles de droit s’ordonnancent dans un ensemble

montrer l'empiètement par le législateur du domaine règlementaire (I) et de l'empiètement du bloc de constitutionnalité sur le domaine règlementaire (II). I/ L'empiétement par le législateur sur le domaine règlementaire. A) L'application de l'article 34 où la limite du pouvoir règlementaire. Les juges ont relevé que l'article 34 de la Constitution inclut, dans le domaine de la loi, « les principes fondamentaux (…) de la préservation de l’environnement ». De ces constats, les magistrats en ont

le parlement est conforme à la constitution et c'est précisément le conseil constitutionnel institué par la constitution du 4 octobre 1958 qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc, en France, le conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de 2 façons : -> La norme de référence, c'est à dire, la constitution. La norme par rapport à laquelle le Conseil constitutionnel

donc inférieurs aux lois et règlements autonomes, qui doivent respecter les traités qui eux même doivent obéir à la constitution. De plus, la constitution n'est plus l'unique source de constitutionnalité, d'autres normes le sont devenu. 2) Le bloc de constitutionnalité Le concept de bloc de constitutionnalité a émergé car il permettait de résoudre un problème. La constitution devait être conforme à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour être légitime. Celle-ci devait alors