Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

Introduction au droit Objet du cours : Ressentir l'unité et la diversité de la matière juridique. Prendre en compte le réel et tendre à un certain idéal. Le droit a des origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit

publics (l’argent). Ex : les deniers de l’administration (deniers public) sont insaisissables par des voies d’exécution du droit privé. Ce peut être aussi la protection de son domaine, la protection du domaine public. Par exemple, existe-t-il le principe d’inaliénabilité du domaine public. Ce peut être aussi la protection des dettes de l’administration du fait de l’instauration de la prescription quadriennale. Prérogatives d’action : ce sont des moyens qu’elle utilise lui permettant de réaliser

information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance

Des auteurs et la jurisprudence ont généralisé la politique qui sous-tend ces deux contrats en faisant de tout enrichissement sans cause une source d’obligations. Des auteurs ont souhaité étendre cette catégorie des quasi-contrats à des hypothèses non prévues et donc distinguer entre les quasi-contrats nommés et les innommés. On va voir les trois quasi-contrats classiques : I. La gestion d’affaires Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit un acte ou une série d’actes dans

rapports des différentes administrations entre elles. Le contentieux administratif est confié à la juridiction administrative. 2-Le droit privé Le droit privé ne s'occupe quant à lui que des seuls rapports entre particuliers. Le DROIT CIVIL forme la matière la plus importante du droit privé. Il rassemble les diverses règles qui assurent l'individualisation des personnes dans la société; rapports de l'individu dans sa famille (droit de la famille), rapports de l'individu dans ses obligations avec les

classiques s’accompagnait par le principe des peines fixes. Les classiques n’ont pas envisagé les peines individualisées mais au contraire ils ont instauré une égalité des tous devant la sanction « Les mêmes infractions se traduisent pas les mêmes peines sans prendre en considération les circonstances individuelles ou celles entourant l’infraction ». Dès 1761, Cesar Beccaria a élaboré un petit traité des délits et des peines où il développa l’ensemble de ses principes avec une attention accordée à

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

et normes sont d’inspiration religieuse (« tu ne tueras point »). L’influence historique des préceptes religieux influe sur le droit. ( Loi de 1905 : séparation de l’église et l’état, principe de laïcité. Deux aspects : l’état et les institutions doivent rester neutres par rapport à toute religion. Ce principe de séparation implique que l’état n’intervienne que pour garantir la liberté de conscience et de culte dans l’ordre public. Il est aussi garant de l’exercice de toutes les religions. Les

eut de DA sous l’AR. Il serait né dans les années 1870 (arrêt Blanco notamment). Attention à cette affirmation : Ce qui est vrai sous l’AR c’est qu’il n’existe pas en réalité, ou peu, de cloisonnement entre les fonctions de l’Etat. De fait, c’est un non sens sous l’AR. Par conséquent, si on considère qu’il y a droit, il va y avoir un problème de confusion des pouvoirs entre les mains du souverain : Le roi est le législatif, l’exécutif et le juridictionnel. C’est pour cela que l’on a souvent cette analyse

garanties, le droit de la propriété intellectuelle. Le droit commercial est l'autre branche du droit civil: c'est le droit des personnes privées qui exercent une activité professionnelle à des fins lucratives. Il est aujourd'hui composé de différentes matières en évolution rapide. On retrouve parmi le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des faillites, le droit bancaire, le droit du commerce international. Toutes ces règles sont enfermées dans le code de commerce (date de 1807). 2) Le droit