Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

empêche le renouvellement. Portalis prône, contre ce fatalisme, une remise en question permanente, il s’agit d’innover, d’inventer pour ne pas sombrer dans un état de léthargie, qui confinerait à l’obscurantisme et aux préjugés. Le droit doit être, une matière vivante qui s’adapte aux réalités socio-économiques. Etonnamment, selon le même auteur encore, la vivacité de ce droit, doit se conjuguer avec une certaine stabilité, il doit être prévisible. En effet « L’homme, qui n’occupe qu’un point dans le

une différence de nature, seulement la règle de courtoisie n’est pas sanctionnée par l’Etat. Le Droit et la morale ne sont pas indissociables, toutefois leurs objectifs divergent. La morale recherche l’épanouissement spirituel de l’homme, le Droit non. Le domaine de la morale est plus large que celui du Droit. La morale veut agir sur les consciences pour modifier sur les comportements là où le Droit ne souhaite qu’organiser la vie en société en prenant les hommes tels qu’ils sont. La morale peut

Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a également rappelé quels étaient les effets de la nullité en général. En l’espèce, M. Ducrocq, qui était notaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial

faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par le Gouvernement congolais au Secrétariat Permanent. A ce jour, je n'ai pas connaissance de l'arrivée d'un tel courrier chez nous. Notons toutefois qu'en matière d'intention, la RDC nous a déjà écrit plusieurs fois de par le passé : lettre du Vice-Président chargé des affaires économiques et financières, M. Jean-Pierre Mbemba, lettre du Doyen Roger L’idée d’harmoniser le droit des affaires en Afrique,

est une règle de droit ? Non. Exemple : tenir la porte, invitation à diner, (règle de bienséance), ne pas fumer en présence d’enfants (règle morale). Si je le fait on ne peut me sanctionner juridiquement, c’est ma morale qui sera atteinte, la bienséance. La distinction n’est pas toujours claire. Exemple : je joue au foot il y a des règles de jeu à respecter si faute et ensuite dommage il peut y avoir une sanction juridique. Frontière floue entre règle juridique et non juridiques. Section 1 :

positif. L’entrepreneur est tenu de réaliser l’ouvrage commandité. - Par contre l’obligation est de ne pas faire lorsque le débiteur s’astreint à ne pas agir, lorsqu’il est tenu d’une abstention. Par exemple le salarié est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur. - Quant à l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de propriété

inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence... suite. La proposition a suscité un tollé où l’on a vu ressurgir nos vénérables articles et la crainte de la « saison des juges »[5] [5] Voir,

). Bien que présentes, les dispositions de droit public (droit fi scal, droit de l’urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu’accessoires. En tant que branche du droit privé, le droit des affaires emprunte bon nombre de principes et de techniques au droit civil qui est le droit commun. Pour l’essentiel, le droit des affaires repose sur les deux piliers du droit civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont ainsi les dispositions du code

Qu’est ce que le droit ? C’est un ensemble de règles qui régit les rapports entre humains et même lorsqu’il y a des rapports intimes (règles de filiation, autorité parentale,…) et le quotidien des individus, puis entre l’Etat. Le droit c’est aussi, non seulement la sanction mais aussi la protection de tous les êtres (consommateurs, enfants, adultes, employés,…). Il est partout car une société ne peut vivre sans règle de droit. Si pas de droit alors il y a anarchie. Le droit est une science complexe

de règle de droit Section 1. Les caractères distinctifs de la règle de droit §1. Identification des 3 caractères distinctifs La règle de droit est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil