Le Principe De Précarité Des Occupations Domaniales Et Ses Conséquences

l’exégèse et le code civil s’impose. La tache de la doctrine est de faire l’exégèse du code civil, d’en faire l’explication à la lettre. Ces auteurs privatistes trouvent dans le code civil des articles (538 à 541) qui reprennent des dispositions du code domanial de 1790. L’article 538 du code civil dresse un inventaire de toute une série de dépendance, de biens qui font partie du domaine public. Mais aussi « généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété

révolution ne va pas apporter de grands changement, on va juste changer le propriétaire, on va passer du domaine de la couronne au domaine national. Ce domaine public va être soumis à un régime particulier par deux lois de 1790 qui va former le code domanial. Ces lois vont également concerner la règle de l'inaliénabilité. On va avoir une exception, le domaine est inaliénable sauf si la loi y porte atteinte, ça veut dire il peut être vendu par la loi. Le code civil de 1804, son objet même n'est pas de

spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété des Ppriv. C’est

ces contrats cv sont soumis à certaines formalités administratives telles que l'intervention du service des domaines tantôt pour donner un avis, notamment sur le prix, tantôt pour remplir lui même le contrat. Ces contrats d'achats qui sont en principe des contrats de droit privé, deviennent des contrats administratifs s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun (cf. Office maraicher Fruitier). L'achat peut se faire sous la forme administrative ou par acte notarié. Le contrat

sont les lieux d’élection des prérogatives et sujétions de puissance publique. Ainsi, la gestion du domaine public repose sur une prérogative de puissance publique qui se traduit par la précarité de la situation de l’occupant du domaine public. En revanche, il existe pour les biens du domaine public un principe qui interdit à l’autorité administrative d’aliéner les biens du domaine. Ainsi, en matière d’expropriation, cette dernière est l’exemple type de prérogatives de puissance publique puisqu’elle

promotion et la valorisation de ses ressources foncières en dépit des contraintes et faiblesses sus-énumérées ? ». * Au Maroc, la domanialité publique est encore régie par le Dahir du 1er juillet 1914 et le Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. 6 La recherche de réponses à ce questionnement constitue la problématique centrale qui sera développée et analysée dans le cadre de ce travail de recherche. Pour ce faire, cette étude a été divisée en trois

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

leursstatuts. La questionprésidant B notre débat devrait-elle alors être reto@née pour se demander, à la lumière d'une rétrospective de la facon dont les systèmes de production nés au cours du siècle se sont adaptés à des statuts dont chacun implique en principe des modalités d'exploitation spécifiques, quels statuts pourraient assurer gestion une foncière en adéquation avec systèmes les d'exploitation actuels ? Ou alors,dansleregistrevolontariste, silamodificationdes statuts fonciers serait susceptible

la couronne. Elle a était complété en 1567 par la règle d’imprescriptibilité des biens de la couronne (toujours en vigueur). * A la révolution, les biens ne sont plus ceux de la couronne et deviennent ceux de la nation. Les lois de 1790 (lois domaniale) réaffirment l’inaliénabilité des biens du domaine national. Par contre la règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40 ans. * L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) :

deux corps du roi. C’est ainsi qu’est apparu l’idée que les biens de la couronne qui appartiennent au roi en tant qu’institutions politiques devaient être soumis à un régime particulier. En France, ce principe va murir et en 1565 va intervenir l’édit de Moulin. Cet édit de Moulin va proclamer un principe, celui que ces biens seront inaliénables. Le roi ne peut pas les aliéner, il ne peut pas vendre les biens de la couronne. Ces biens sont les biens de l’état et ils sont là pour les dépenses publiques