Le Regime Du Resultat Net Simplifié

   Instauration d’un nouveau régime de détermination du revenu net professionnel : « régime de l’auto-entrepreneur »  2.3. Obligations pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire  2.4. Suppression de l’exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location des nouvelles constructions   3.    Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »  3.1. Changement de taux  3.2. Suppression de la règle de décalage d’un mois  3.3.  Instauration du régime de l’auto-liquidation  3.4

SOMMAIRE Introduction. I – Régimes d’imposition. 1 – Le régime du forfait. 2 – Le régime du réel. 3 – Le régime simplifié 4 – Le régime de la déclaration contrôlée. II – La déclaration fiscal 2 – Déclaration mensuelle. 3 – Déclaration trimestrielle. 4 – Déclaration annuelle. III – Déclaration parafiscale. 1 – Déclaration CNAS. 2 – Déclaration CASNOS. 3- Déclaration CACOBATPH. IV – Cas pratique. Conclusion. Annexes. Introduction

nature (évalués d’après leur valeur réelle) Frais de transport à l’étranger pour les congés (concernent les étrangers contractuels) Indemnité de départ à la retraite Indemnité de licenciement (sans jugement ou en excèdent) Salaire net imposable Le salaire net est obtenu en déduisant les différentes charges énumérées par la loi: Les frais inhérents à la fonction (en général 20% limité à 28000 Dhs annuellement, Ouvriers miniers 25%, Personnel des casinos 25%, Artistes dramatiques 35%.. Les

établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente. . Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du CGI. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour l’un des deux régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire visés aux articles 38 et 40 du même texte. . 2- Revenus provenant des exploitations agricoles

compte du 15 mai. Il s’agit surement d’un règlement par chèque qui n’a pas encore été remis à la banque. Rapport sur les modalités de fonctionnement des régimes fiscaux : Le régime des BIC s’applique aux contribuables indépendants exerçant une activité industrielle ou commerciale par nature ou par détermination de la loi. Tout d’abord le régime des BIC s’applique aux activités imposables par nature c'est-à-dire celles réalisées par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession

l’entreprise individuelle. Les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et

tonnes 86.800 francs plus de 10 tonnes: 136.400 francs Le paiement de la TUTR revêt un caractère définitif pour les transporteurs dont le montant annuel des recettes est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Par contre, les transporteurs soumis au régime du bénéfice réel d'imposition acquittent la TUTR à titre d'acompte imputable à l'impôt sur les bénéfices. 3 3) La taxe sur les véhicules des sociétésJTVS) Elle est acquittée trimestriellement sur les véhicules de tourisme non affectés à la réalisation

que votre société réalise dans tous ses établissements français. Une possibilité d'imposition "groupée"En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Cependant, si votre société est française, vous pouvez opter pour le "régime de groupe" (régime d’intégration fiscale). Il permet à une société française (société mère) d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises (sociétés filles) dont elle contrôle au moins 95 % du capital.La société mère paie alors l'IS

Commune)………………………………………………………………….Page 18 E) Remise de résultat…………………………………………………………………………………………Page 19 à 20 PARTIE 2 : Les particularités de la fiscalité agricole Page 17 à 36 I. Présentation du Bénéfice……………………………………………………………………….Page 21 à 24 A) Revenus inclus………………………………………………………………………………….Page 21 à 22 B) Revenus exclus…………………………………………………………………………………………Page 22 C) Les différents régimes du bénéfice agricole…………………………………….Page 22 à 24

et non la valeur déclarée sauf si cette dernière est supérieure à la valeur vénale. Les droits de mutation réduits à 7,5% ne s’appliquent aux seuls immeubles bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l’engagement formel d’en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit escamoté. Application 1 : La société SAGA a acquis un immeuble pour une