Le Regime Du Resultat Net Simplifié

contrat d'affecter à une entreprise commune des bien sou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter." On parle de biens matériels ou immatériels. Plusieurs buts: - Dégager un bénéfice. Le résultat de l'exercice comptable peut être un bénéfice (profit) ou une perte. La répartition du bénéfice est sous forme de dividendes. - Profiter de l'économie qui peut en résulter. L'apport est le capital social, c'est ce qu'on apporte à l'entreprise. L'associé

du travail fourni, sous toutes ses formes (salaires de base, primes, intéressement, etc.), Les charges sociales liées à ces rémunérations : cotisations que verse l’entreprise aux différentes caisses sociales afin de contribuer au financement des régimes de solidarité publics et privés (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite, mutuelles, etc.). Cette note est organisée en trois sections. La première donne les définitions et précise les éléments fondamentaux du circuit administratif

Pour quelles raisons selon vous ? SOMMAIRE Introduction  : Les Raisons Administratives A) Un statut pour tous B) Des démarches Simplifiés a) Immatriculation Auto-entreprise b) Déclaration Auto-entreprise c) Les obligations comptables et déclaratives d) Cessation d’activité  : Les Raisons Financières A) Un régime simplifié a) Paiement des cotisations b) Calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu B) La TVA C) La taxe professionnelle

des besoins. Cas de la Taxe de Développement Communal instituée pour compter de 2008 (article 299) : Il est annuel et profite aux budgets communaux. Il est assis sur les véhicules à moteur, immatriculés au Burkina et sur ceux non soumis au régime de l’immatriculation mais en circulation effective sur le territoire national. Seuls les véhicules de l’Etat et ses démembrements, ceux des handicapés et les tracteurs agricoles sont exonérés. Le paiement de la taxe a lieu au plus tard le 31 mars

2 impôts directs fondamentaux sont : * L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices nets globaux annuels des sociétés de capitaux. Il s'agit essentiellement des SA et SARL. C'est un impôt proportionnel. * L'impôt sur le revenu est un impôt net global annuel sur les revenus des personnes physiques. C'est un impôt progressif. Il est possible d'éviter dans certains cas la progressivité de l'impôt sur le revenu pour certains revenus c'est à dire les revenus financiers et les plus-values en optant

l’institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation, ouverts par les entreprises non résidentes, ayant le statut de « Casablanca finance city » ;  la simplification des obligations déclaratives des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ;  l’imputation de l’excédant d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants. 3 D.G.I., le 23 janvier 2015 A- Institution d’un régime spécifique pour les

qu’entrepreneur individuel + Location d’immeubles à des fins industrielles ou commerciales Ø Imposition : Régime normal : Ventes : quand le chiffre d’affaire est > 763 000 o Prestations de service : quand le chiffre d’affaire est > 230 000 Régime simplifié : o Ventes : quand le chiffre d’affaire est entre 763 000 et 76 300 o Prestations de service : quand le chiffre d’affaire est entre 230 000 et 27 000 Régime micro-entreprise : o Vente : quand le chiffre d’affaire est < 76 300 o Prestations de service : quand

Monsieur Pierre au sein de son exploitation et les solutions envisagées pour remédier à cette situation. Nous étudierons ensuite les modalités juridiques et comptables de la mise en société d'une entreprise individuelle, ainsi que les différents régimes fiscaux applicables à ce type d'opération. Nous apprécierons enfin les conséquences entraînées par cette transformation d’une part sur la situation de l'apporteur et d'autre part sur la situation de la société bénéficiaire de l'apport. 1ère Partie

SUR LES SOCIÉTÉS et clos le Régime simplifié d’imposition ou réel normal Timbre à date du service (cocher la case correspondante) En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droits d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du centre des impôts où doit être déposée cette déclaration. Exercice ouvert le Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe (cocher

et transactions, LPF art. L. 247) relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun; mais ces contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal. Il recouvre une double notion la notion d’imposition Le régime fiscal : Le régime fiscal peut être défini comme un ensemble de règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales et dont l'application