Le Regime Du Resultat Net Simplifié

cours sur la fiscalité pratique des entreprises en Côte d’Ivoire rédigés par le professeur BROU TOURE sont repartis en plusieurs chapitres : ❖ Chapitre introductif : il donne une vue panoramique de la fiscalité (rôle, typologie des impôts et régime en Côte d’ivoire) ❖ Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences et l’Impôt Foncier) il fournit

montant et des conditions des versements et l’inexistence d’une contrepartie immédiate. * La comptabilisation des prélèvements obligatoires Les PO ne sont pas la totalité des recettes publiques. Pour les déterminer, on prend les recettes fiscales nettes du budget général, on y ajoute la correction des droits constatés (perception l’année suivante d’un impôt établi), les recettes qui n’ont pas le caractère fiscal mais qui constituent des prélèvements obligatoires, toutes les recettes fiscales provenant

2056 2057 2058A 2058B 2058C 2059A 2059B 2059C Bilan Actif Bilan Passif Compte de résultat de l'exercice (début) Compte de résultat de l'exercice (fin) Immobilisations Amortissements Provisions inscrites au Bilan Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice Détermination du résultat fiscal Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers Détermination des plus et moins-values Affectation des

qui a permis à la France d’atteindre le niveau de 300 000 nouvelles entreprises par an. Mais, force est de constater que beaucoup de Français sont encore freinés et découragés par une complexité administrative qu’ils jugent trop contraignante. Le régime de l’auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008, est la réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent encore à « sauter le pas ». Ce dispositif est révolutionnaire par sa

ENCGT Table des Abréviations Abréviation Mot entier DGI Direction générale des impôts DRI Direction régionale des impôts IR Impôt sur le Revenu RNR Régime net réel RNS Régime net Simplifié TVA Taxe sur la valeur ajoutée TSC Taxe sur les services communaux TP Taxe professionnelle VL Valeur Locative CA Chiffre d’affaire 4 ENCGT Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement

applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 4 Article 6.- Exonérations I.- EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES A- Exonérations

applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 4 Article 6.- Exonérations I.- EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES A- Exonérations permanentes

n°30-85, il y a deux régimes de déclaration : «Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle » Les déclarations mensuelles régies par l’ART 26 qui prévoit : - Les redevables dont le chiffre d’affaire taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse 1.000.000 Dirhams. - Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. « Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle » : Régime relatif aux déclarations

unités spécialisées passent notamment par une amélioration des services aux contribuables et des contrôles ciblés (davantage basés sur la gestion des risques). Le Maroc est également encouragé à mettre en place des cadres pour mesurer et évaluer les régimes de retenues à la source des non-résidents et la structure créances-capitaux des entreprises, afin de protéger l’assiette fiscale nationale d’une planification fiscale agressive. Afin de renforcer les capacités de prévision et d’évaluation, le Maroc

fusion et de scission Le nouveau régime prévu à l' article 247-XV du C.G.I. a repris les dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les modifications suivantes : a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante, correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée ; au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, l’imposition des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments