Le Regime Du Resultat Net Simplifié

contribuables peuvent adhérer individuellement ou collectivement aux conventions fixant des modalités particulières de détermination du résultat fiscal par nature de profession que l’administration est habilitée à conclure avec les organisations professionnelles qui en font la demande. Les conventions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règles générales des régimes institués par la présente loi, leur objet étant d’apporter à ces règles des aménagements pour tenir compte des usages ou de la réglementation

annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la

une charge fiscalement déductible devait remplir uniquement les conditions suivantes, fixées par les articles 7 et 8 bis du CGI. La loi de finances 2012 consacre de nouvelles restrictions à la déductibilité des charges pour la détermination du résultat imposable à l’Impôt sur les sociétés. 1- La non-déductibilité des charges figurant sur une facture sans Numéro d'Identifiant Unique (NIU) La loi de finances pour l’exercice 2012 a consacré la non-déductibilité des charges figurant sur des

avec d’autres pays ; Vous êtes associé de sociétés de personnes Vous êtes associé des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession leurs membres ; Vous êtes membre des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le

les droits et biens pouvant être appelés en garantie, une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial est donc très important car en cas de régime de communauté de biens le conjoint même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise est conjointement responsable sur les biens de la communauté, le régime de la séparation de biens permet par contre de protéger les biens en communauté. Il convient tout de même de préciser que la limitation

fiscal du mois de Janvier Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier 2014 Impôt sur le revenu : Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014) Versement de l’IR retenu à la source au titre

jugement Calcul du revenu net imposable : 1) Traitements et Salaires Revenu net imposable = Revenus Net après cotisation * Heures supplémentaires exonérées + CSG non déductible et CRDS Déduction Forfaitaire Régime des Frais réels = Régime Général = Sur option Abattement de 10% Frais réels admis : (Min 415€ Max 13948€) Transport/Repas/Utilisation Professionnelle de véhicule/ Frais divers/Bureau… 2) Pensions et rentes viagères Revenu Net imposable = De 30 à 70

inscription s’effectue par une décision de gestion qui est libre, c’est-à-dire que l’entrepreneur n’est pas lié par l’affectation matérielle du bien. Cette inscription permet au bien d’acquérir le statut de bien professionnel et bénéficier ainsi du régime correspondant (déduction des frais et charges d’acquisition, plus values professionnelles…) Outre les EI qui relèvent de l’IR, certaines sociétés, et plus précisément, les sociétés de personne dite sociétés semi- transparente ou translucide

conservation du revenu de la catégorie ( Ex: frais professionnels pour la catégorie TS ) Abattement éventuel prévu pour la catégorie ( Ex: abattement de 30% pour la catégorie RF « régime micro-foncier » ) Déficit éventuel catégoriel ( pouvant se reporter 6 ans ou plus selon la catégorie…) = Revenu net catégoriel ( imposable…) C – La détermination du revenu brut global Revenu brut global = Total des revenus nets catégoriels Déficit éventuel pouvant être imputé sur le

critère principale réside dans la notion d’imposition. Toutes les règles relatives à une imposition font nécessairement partie du droit fiscal. Il s’ensuit que le droit fiscal a un champ d’application qui est plus étendu que celui du régime fiscal. IV. Le régime fiscal : Ensemble de dispositions concernant l’établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l’impôt qui s’applique uniformément aux impositions les plus importantes. Chapitre 1 : « La Notion D’imposition »