Le Regime Du Resultat Net Simplifié

DROIT TD 1 – L’impôt sur le revenu Revenu net imposable : assiette fiscale Je qualifie mon revenu, je le rentre dans une catégorie d’impôt, je définis le type d’imposition. Chaque impôt doit être catégorisé, et il y a deux types d’imposition (micro ou réel). Le régime micro est un régime simplifié d’imposition avec un abattement forfaitaire pour charge. Les dépenses sont évaluées en fonction d’un pourcentage des recettes. Abattement de 10% pour Soc à transparence fiscale est soumise

loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt. ETAPES ET CONTENUE DE LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN  La loi cadre : 20 décembre 1984 Les objectifs : corriger les disparités du régime et instituer toute mesure de nature à prévenir et à supprimer la fraude et l’évasion fiscale ; promouvoir et consolider les finances des collectivités locales ; ne pas porter atteinte aux mesures tendant à encourager l’investissement. LE CONTENU

l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est important plus l’impôt va représenter une part importante de ce revenu). - Il est déclaratif - Il est établi par voie de rôle (listes des contribuables

Seul le montant après déduction des réductions, appelé « net commercial », doit être comptabilisé. Exemple : Facture de ventes de marchandises pour un montant brut de 12 000 € HT datée du 01/04/N. Il a été accordé une remise de 4 % et un rabais de 2 % (TVA au taux normal). Marchandises : 12 000,00 - Remise de 4 % : - 480,00 11 520,00 - Rabais de 2 % : - 230,40 Net commercial : 11 289,60 TVA (19,60 %) : 2 212,76 Net à payer (en €) : 13 502,36 → Application 1 2) La réduction

déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocédures disponibles en mode EDI : • • • • • déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement). Version du 12/11/2012 1/9 Direction

La déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaire : Elle doit être adressée à l’inspecteur des impôts directs, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle et doit être accompagnée des pièces comptables justificatives dont la liste est fixée par voie réglementaire. II- Détermination de la base imposable : Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé

économiques et gestion (SEGBM.NET) Revenu imposable = ΣRevenus imposables – Σéléments exonérés Revenu net = Revenu brut – éléments déductibles *Portail des étudiants sciences économiques et gestion (SEGBM.NET) Les salariés ont le choix entre deux options pour la déduction de leur cotisation de retraite : Option 1 : Les cotisations de retraite sont déductibles dans la limite de salaire net imposable. Option 2 : Les cotisations de retraites sont déductibles annuellement dans la limite de 6%

législation fiscale dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012 sont, dans leur majorité, marquées du sceau de la réforme. Réforme d’abord sur le chapitre de l’élargissement de l’assiette où les changements intervenus concernent : * les régimes d’imposition, dont le nombre passe de quatre à trois, avec des incidences sur les obligations déclaratives et comptables et sur l’assujettissement à la TVA ; * la consécration de nouveaux moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

d’encouragement aux opérations de fusion et de scission Afin d’encourager les opérations de fusion et de scission, la LF a institué un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du CGI (régime particulier des fusions). Les modifications apportées dans le cadre de ce régime transitoire sont les suivantes : au lieu de l’imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante

VCHAPITRE 4 : La comptabilité dans la vie de l'entreprise 13 1 L’intérêt de la comptabilité 13 La TVA 13 Le compte 16 Le journal comptable 24 Quelques termes comptables à ne pas confondre 25 2L'élaboration des documents de synthèse 26 Le compte de résultat 26 Élaboration du bilan 28 VICHAPITRE 5 : Le diagnostic technico-économique et financier de l'entreprise hippique 32 1Le diagnostic technico-économique 32 Les SIG 32 Les marges 33 2Diagnostic financiers de l'exploitation 34 FRM,BFR,TN 35 CAF (