Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

types ■ ds d domaines qui relèvent de la loi, pr gouvernemental est en mesure d'édicter des règles a) Les ordonnances de l'article 92 C° ■ abrogé par révision const° d'août 1975 ■ était relatif à la mise en place des institutions de la 5M Rep ■ réf sur la C° 28 sept, 4 oct C° promulguée mais est prévue qu'entre 4 oct et 8 mars 1959 il va falloir adopter un certain nb de textes pour mettre en oeuvre les dispositions de la C° ■ art 92 C° prévoit le président de la république à prendre

suffisante. Si une entreprise vide les engagements qu’elle a prit avec la commune, cela engage sa responsabilité contractuelle, et l’obligation de rembourser à la commune les sommes inutilement engagées CE, 06, ASSELIN (RJEP, 06, p365) Section 3: Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique Quand on ne sait pas si le bien appartient à une personne privée ou à une personne publique, c’est le juge de la propriété qui est compétent : Juge judiciaire. Une fois qu’il est établi que le

Restauration a la Ve Rép : Restauration puis Monarchie de Juillet = périodes ou progressivement (mais de manière certaine) une décentralisation va commencer a se dessiner (Mona de Juillet = vers un parlementarisme favorisant la décent°). Plusieurs textes a citer : - Loi de 1831 = élection des conseils muni (suff censi) - Loi de 1833 = élection conseils généraux - Loi du 18 Juillet 1837 = attributions des auto commu - Loi du 18 Mai 1838 = attributions des conseils géné 1848 = IIè Rép = décent°

encore les monuments historiques. On parle davantage de développement durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ

des droits. Les déclarations françaises postrévolutionnaires Après la révo, il n’y a eu que 3 périodes où politiquement on a vu réapparaître des décla des droits de l’h et du citoyen : constitution de la Seconde Rép en 1848, de la IVe Rép en 1946 et la Constitution de la Ve Rép et son préambule de 1958. Le préambule de la Constitution de 1848 La dernière décla révo date de 1795 (Constitution du Directoire). Le contexte politique : Pendant tout le XIXe siècle, la France s’est cherchée

Bancaire profite du rythme accru de l'octroi des crédits à l'économie - Cependant, les crédits restent peu développés par rapport aux dépôts - Le paiement monétique n'est usité que par une clientèle relativement aisée - Une augmentation du taux de contentieux qui pénalise les revenus bancaires - Le résultat net reste tributaire de l'effort de provisionnement - Un système bancaire qui respecte les normes prudentielles 2. ETUDE CONCURRENTIELLE DU SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN 11 12 13 13 14 14 15 16 17 19

CONTRACTANT, 8-11. ART. 2. – DIFFÉREND AVEC UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ORGANISME DÉPENDANT DE L’ÉTAT, 12-18. OU UN 269. SECT. 1. – Questions de recevabilité, 148-167. ART. 1. – NÉGOCIATIONS ART. 2. – CLAUSES PRÉALABLES ET ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, 149-157. SECT. 2. – Compétence ratione personae : (2) Un différend avec le ressortissant d’un autre État contractant, 19-53. ART. 1. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE TICLE 25, 2, a, 21-28. § 1. – Principes, 31-39. § 2. – Hypothèse d’une

l’administration ». Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et ce principe, s’est prolongé par le droit offert aux destinataires de ces règles de pouvoir intenter un recours contre ces actes. Le développement de la capacité de recours des particuliers. Le juge administratif a développé la théorie du recours pour excès de pouvoir. Pour permettre aux particuliers mais aussi aux personnes morales. Cette capacité, pour être efficace doit être générale. Le particulier peut agir au niveau

cela sera un grand indice pour l’existence d’un contrôle de la personne publique.   On  peut  aussi  regarder  si  la  personne  publique  finance  l’activité.  Un  financement  est  un  indice  d’un contrôle public.   La  JP  est  finalement  assez  incertaine  ;  c’est  l’inconvénient  du  recours  à  la  méthode  du  faisceau  d’indices.  Il  faut  avoir  un  raisonnement  global,  dans  la  mesure  où  il  faut  prendre  en  compte  globalement  le  critère  de  l’activité  d’intérêt  général  du  critère du contrôle: plus l’activité semble 

public, de la dignité de la personne humaine), les objectifs de valeur constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions