Le Rep

Compétent dans différentes hypothèses: CE est le seul organe constitutionnel à pouvoir connaître de la légalité d'un décret, actes réglementaire d'un ministre, contre une ordonnance, les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le psdt de la rép. Les recours en 1ere instance devant le TA ou le CE ne sont en pcipe jms suspensif (car c'est l'expression du privilège du préalable.) B. L'appel Pcipe: TA → interjette appel CAA. Exception: CE directement compétent en appel. 3 hypothèses:

mais seulement les contrats des collectivités territoriales, mais dont on peut tout de même constater qu’il constitue un recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir. A. Les contournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration. 1° La théorie des « actes détachables » (Martin) 2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele) B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents

du JA dans le cadre d’un REP. En vertu de l’arrêt Dame Lamotte, CE 1950 ; le REP est ouvert même sans texte contre acte administratif. Le juge administratif a eu une interprétation restrictive du PGD, puisqu’en réalité tous les actes administratifs ne sont pas susceptibles de recours en excès de pouvoir. Seul ceux présentant un caractère dérisoire le sont. Le caractère dérisoire détermine la recevabilité du REP. I) la question du caractère administratif de l’acte. Le REP n’est possible que contre

à l’objet de la révision. Le dernier alinéa de l’art 89 fixe une limite de fond en disposant que la forme républicaine du Gvt ne peut faire l’objet d’une révision  on ne peut pas revenir à une monarchie. Cette disposition apparait sous la IIIe Rép (loi constit du 14 aout 1884) pour consolider le régime républicain et écarter tout retour à la monarchie, et avait été déjà reprise par l’art 90 de la C° de 1946. On peut se demander alors qu’elle était la portée de cette interdiction, reprise dans

Devoir de math´ ematiques no 3 - 1` ereS 9 novembre 2011 - 2h Exercice 1 (5,5 pts) Dans un rep`ere orthonorm´e, on donne la droite (d) d’´equation 2x − 3y + 6 = 0, le point A(1; 7) − et le vecteur → v (2; −3). − 1. Dans ce rep`ere, tracer (d), placer A et construire → v. − 2. Donner les coordonn´ees d’un vecteur → u directeur de (d). 1− − − − v. 3. Construire le vecteur → w (laisser les traces de la construction) d´efini par → w = 2→ u − → 2 → − Calculer ensuite les coordonn´ees de w . − − 4. →

chemin de la commande FILTRES sort fic -f -d -n -r -u -tcar +n grep txt fic -n -i -v wc fic -l -w -c head –n fic tail ± n paste fic1 fic2 cut fic -dcar -fn -cn A-B AB+ A,B tr fic txt1 txt2 SYSTEME news id who -T -R su user exit passwd mount dev rep umount rep chsh user path 05/03/2006 GESTION DES FICHIERS pwd chemin du répertoire courant (print working directory) cd change directory . répertoire courant .. répertoire parent / root ~ répertoire personnel (home) ~user répertoire personnel d’un

d’ordre intérieur (donc pas de REP), ou si c’est en fait un acte administratif (donc attaquable en REP). Arrêt Planchenault CE 2007 : On a transféré un détenu d’une maison centrale à une autre maison, donc durcissement des conditions de détention. Juge regarde toujours la nature, et précise la notion de gravité en regardant l’importance des effets sur le détenu. En fonction de cela, il va décider s’il la considère encore comme une mesure d’ordre intérieur (donc pas de REP), ou si c’est en fait un acte

l’instant indiqué aucun pan d’aide à l’investissement. II. Responsabiliser les fabricants  En plus de la collecte et du traitement des déchets, on peut et on doit aussi agir pour évier leur production. « Responsabilité élargie des producteurs » (REP), théorisée par l’OCDE et appliquée en EU depuis 1990s elle rend comme son nom l’indique les producteurs de biens manufacturés responsables du devenir de leurs produits, depuis leur vente jusqu'à leur fin de vie. DONC à demander aux industriels de prendre

du contrat Cocontractants Obligations Inégalité # droit civil CEDC Juge administratif qui s’occupe du contrat. Le principe est l’obligation d’exécution du contrat. L’exception est la force majeure # théorie de l’imprévision. Contentieux contractuel REP (CE, 1950, Dame Lamotte) RPC ou de pleine juridiction Référé précontractuel Référé contractuel Recours Tropic Déféré préfectoral L’administration : Dans n’importe quel contrat droit privé les 2 parties s’obligent à respecter leur obligation et elles

; - aux REP contre les dispositions financières (contentieux assimilable au plein contentieux puisque équivalent à une condamnation pécuniaire) ; aux REP contre les décisions implicites, si la mesure devait être prise par une autorité collégiale ou après son avis ; - aux REP contre les décisions implicites de rejet des demandes d’exécution des décisions de justice administrative ; - aux REP contre les décisions implicites de refus d’accès aux documents administratifs ; - aux REP dirigés contre