Le Représentant De Section Syndicale

Article 1 7 I. Section I : Conseil de la vie sociale 7 1. Paragraphe 1 : Institution 7 Article 2 7 2. Paragraphe 2 : Composition 8 Article 3 8 Article 4 8 Article 5 8 Article 6 8 Article 7 9 3. Paragraphe 3 : Modalités de désignation 9 Article 8 9 Article 9 9 Article 10 9 Article 11 9 Article 12 10 Article 13 10 4. Paragraphe 4 : Compétence 10 Article 14 10 Article 15 10 Article 16 11 Article 17 11 Article 18 11 II. Section II : Autres formes de

R Droit social – Ou droit du travail c’est pareil Cours de Madame Pizzio- Delaporte Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (non étudié). CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères :

(salaires, conditions de travail, temps de travail, sécurité de l'emploi…) • Comment s'organise le syndicat ? Le syndicat se compose de sections syndicales (La section syndicale est rattachée à un syndicat professionnel en fonction de la branche d'activité de l'entreprise) et d'adhérents individuels. Le syndicat élit ses responsables et désigne les délégués syndicaux. • Comment est financé un syndicat de salariés ? En principe, le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par

13 - Dispositions transitoires et finales ........................................................................................................39 Titre 1 - Dispositions générales Chapitre 1 - Principes fondamentaux et champ d’application Section 1 - Principes fondamentaux peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Ne sont visés : • les obligations militaires ou autres obligations civiques légales d’intérêt public ; • les prestations exigées en cas

sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement

Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 5 Durée Légale du Travail Art 184 : Fixation de la Durée Normale du Travail Répartition annuelle en tenant compte des besoins de l’entreprise, nature de l’activité, capacités humaines Consulter les représentants du personnel Préparer un planning prévisionnel sur l’année ou période de l’année Informer l’inspecteur du travail Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 6 Durée Légale du Travail Condition : Ne pas dépasser 10 heures/jour Sauf cas

Demande syndicale ou du directeur départemental du travail. Assez peu appliqué en fait). * Election initiative de l'employeur, elle se fait dans le cadre de l'établissement (si > 10 salariés). On peut admettre qu'un ensemble d'établissements forment une entité économique et sociale unique et dans ce cas l'élection se fera pour l'ensemble des établissements. Comme pour toute élection, il y a présentation de listes de candidats par les organisations syndicales représentatives

PROCEDURE ELECTIONS PROFESSIONNELLES Les élections de représentants du personnel sont obligatoirement organisées dans les établissements dont l’effectif est au minimum de 11 salariés. Il est précisé que « cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections » (Article L.2312-2 du Code du travail). C’est à l’employeur qu’incombe la charge d’organiser ces élections. Il informe les salariés par voie d’affichage en leur précisant

droit du travail. L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur Dans de nombreuses situations, l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail son autorisation avant d'agir. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent libre d'heures supplémentaires. Quel est le rôle de

collectives du travail est pour le moins imprécis. Au sens strict, les relations collectives recouvrent l’ensemble des règles, institutions et pratiques qui caractérisent les relations entre employeurs ou représentants d’employeurs et les salariés représentés par leurs organisations syndicales. Le terme collectif peut cependant prêter à confusion : les relations individuelles existant entre l’employeur et le salarié, par exemple la conclusion d’un contrat de travail, la négociation d’un préavis de