Le Règlement Administratif

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

Les sources constitutionnelles du droit administratif Introduction générale Pourquoi commencer ce cours de droit administratif par l'étude de ses sources ? Parce que les sources d’un droit, ce sont ses racines, ses papiers d'identité. On connaît son origine, et c'est pourquoi les sources sont le révélateur de la légitimité d'un droit, de sa crédibilité. Cette partie sur les sources est fondamentale. Mais il faut d'abord définir ce qu'on entend par sources d'un droit. On entend par sources du droit

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à la possibilité pour une circulaire de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans l’affaire soumise aux juges administratifs, le Syndicat demande l’annulation de la circulaire

Introduction : La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans

et l’exécution des actes administratifs 1/18 III - Les règles relatives à l’application et à la suppression de l’acte administratif Question initiale : Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral? Réponse soutenue : Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement

son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue donc de l’acte individuel, tous deux étant par ailleurs des actes administratifs unilatéraux. Afin de distinguer les deux grands types de règlements, on peut étudier les articles 21 et 37 de la Constitution, qui consacrent respectivement les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes, qui interviennent dans une matière où la loi n’intervient pas. L’article 38 de la Constitution mentionne également une catégorie

Le juge administratif et les normes internationales Le droit d’origine international a pris une importance quantitative non négligeable au cours des décennies, notamment parmi les sources du droit administratif. La France est aujourd’hui partie à plus de 7 000 traités ou accords, dont plus de 60% d’accords bilatéraux, et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. Une norme internationale est une norme juridique qui inclut un élément d’extranéité, c’est

Jurisprudence antérieure : CE 6 décembre 1855 ROTHSCHILD : seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX