Le Référendum Et L Exercice De La Souveraineté Populaire

la proposition doit être examiné dans les conditions de délais fixées au 3ème alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide dans ce cas. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du gouvernement

 « Le peuple anglais pense être libre; il se trompe fort, il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement; sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien» Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément", stipule l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Cet article exprime la nécessité pour les citoyens de choisir les personnes

Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2). La population : Il ne saurait y avoir d'Etat sans population Sa dimension importe peu : La population de la République Populaire de Chine dépasse le milliard, alors que celle de l'Ile de Nauru (en Océanie) atteint à peine 7.500 Distinguer les nationaux des non nationaux ou étrangers Modalités d'attribution de la nationalité Le droit de sol :

: Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2). 2. La population : Il ne saurait y avoir d'Etat sans population Sa dimension importe peu : La population de la République Populaire de Chine dépasse le milliard, alors que celle de l'Ile de Nauru (en Océanie) atteint à peine 7.500 Distinguer les nationaux des non nationaux ou étrangers Modalités d'attribution de la nationalité Le droit de sol : " jus soli " Le droit de sang

Le projet de constitution doit d’abord être soumis à un comité consultatif composé par les deux tiers par des membres du parlement. * Le projet doit être soumis à l’avis du conseil d’état. * Il doit être approuvé par le peuple par voie de référendum. Les conditions de fond sont les suivantes : * Le principe de la démocratie à savoir seul le suffrage universel est la source du pourvoir. * Le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs, l’idée étant que l’autorité

violence qu’à la raison. Mais aussi de sa limitation par des règles écrites ou coutumières. Historiquement, l’apparition de la constitution marque l’acceptation de l’idée de limitation du pouvoir. La constitution est un texte qui a été adopté par référendum. Elle n’est pas toujours un texte. Toutefois les actes politiques peuvent s’écarter du texte. C’est la raison pour laquelle on a vu dans l’histoire apparaitre une judiciarisation du droit constitutionnel afin qu’un juge sanctionne l’écart entre

suffit pas, la procédure est complexe. Art 89 – 1958 1er alinéa : Modifications acceptée a l'aide de l'accord du président et du parlement. 2eme alinéa : Il faut que le peuple interime la décision 3e alinéa : le président peut éviter le referendum mais a ce moment, le parlement est appele en congres, la majorité est a 3/5eme. 4e et 5e alinéa : le pouvoir de révision est également limite sur le fond : pas de changement de constitution en cas de menace 6e alinéa : on ne revient pas sur la

pouvoir, sa ne leur appartient pas. Les décisions qu'ils prennent sont considérées comme prises au nom de l'état et non personnellement. Le président gouverne au nom de l'état. Comme le pouvoir politique appartient a ceux qui l'exercent et bien son exercice est soumis a un certains nombre de règles. → la constitution c'est donc l'ensemble des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent le pouvoir politique au nom de l'état → c'est le statut de l'état. en tant que personne morale

un Etat donné à un moment donné. Cette norme à une caractéristique particulière parce qu’elle a été votée par le peuple c’est donc en quelque sorte un acte de souveraineté ultime dans un Etat nation, contrôler la régularité des règles produites par des autorités secondaires par rapport à cette norme fondamentale est forcément un exercice particulier. La nouveauté est que la constitution est garantie. §3 : Le droit constitutionnel sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel tel qu’on

au nombre de trois : * Le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif constitutionnel * Le projet doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’État * La nouvelle constitution devra être ratifiée par référendum Les conditions de fond quant à elles sont essentielles et vont déterminer la nature du futur régime. Elles sont au nombre de cinq : * Seul le suffrage universel est la source du pouvoir * Le respect du principe de la séparation