Le Smic

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Un salaire minimum légal
Aucun salariés ne peut être payé en dessous du SMIC* horaire.
Le SMIC est revalorisé au moins une fois chaque année en fonction de l’évolution de la consommation et du pouvoir d’achat.
En 2012, la valeur du SMIC horaire s’élève a 9.22 euros de l’heure brut et 7.23 euros de l’heure net.
La valeur du SMIC mensuel s’élève a 1398.37 euros mensuel brut et 1096.94 euros mensuel net.
 *SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de la Croissance.



Comment est fixée la rémunération 

du pouvoir d’achat » modifie les règles de calcul de la réduction loi FILLON à compter du 1er octobre 2007. La formule de calcul tient compte désormais du rapport entre le SMIC mensuel et la rémunération mensuelle brute hors rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, et non plus du rapport entre le SMIC horaire et la rémunération mensuelle brute (heures rémunérées incluses) Remarque : Sauf exception, le montant de la réduction sera plus élevé qu’auparavant en cas d’heures supplémentaires

conventionnelles résultant de la négociation collective. Afin de garantir à tout salarié un revenu minimum, l'employeur ne peut verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance légal (Smic), voire aux salaires minima fixés par conventions ou accords collectifs éventuellement applicables s'ils s'avèrent supérieurs au Smic. En outre, l'employeur doit respecter le principe général «à travail égal, salaire égal», en application duquel aucune différence de salaire ne peut être fondée sur des considérations

Développement Paie & GRH – Veille légale © Sage France Le Plan de Paie Sage SOMMAIRE 35 HEURES .................................................................................................................................. 8 MAINTIEN DU SMIC ................................................................................................................................................................ 8 Evolution Réglementaire ............................................................

avec des intérêts et pourquoi pas des dommages et intérêts. Ici se sera le tribunal d’instance car c’est une petite somme. 3) Un salarié signe un contrat de travail dans lequel il accepte d’être rémunéré à la moitié du SMIC horaire. Le salarié pourra-t-il demander le SMIC entier alors qu’il a accepté cette clause ? - Art. 1 134 (Code Civil), Alinéa 1, précise «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » - Il existe des textes obligatoires/impératifs

1). Mais cette stabilité cache des disparités : les très hauts salaires connaissent une augmentation alors que les couches moyennes ou intermédiaires eux connaissent une dégradation relative de leur situation (ils ne bénéficient ni des hausses du SMIC ni des prestations sociales). I. Etats des lieux des inégalités de salaires en France (Secteur industriel) En 1949, le salaire moyen réel pour l’industrie était inférieur à 30% par rapport à celui des services. En 2007, la tendance s’est inversée

.......................................................................................................................... c) – Indice des prix et pouvoir d’achat er Smic mensuel net pour un temps plein en € et indice des prix courants (au 1 janvier) 1951 Smic net mensuel en € courants Indice des prix (100 = 1970) Smic net mensuel en € 2007 1961 1971 1981 1991 2001 2007 2009 18,0 45 32,78 76,84 332,98 655,44 855,00 1005,37 1056,10 68,3

Paul est né le 29 août 1990. Etudiant en licence d’histoire, il a conclu, le 1er septembre 2007, un contrat de professionnalisation en CDI avec une action de professionnalisation de 12 mois. Son employeur le rémunère 70% du SMIC et ce, jusqu’à la fin de la période de professionnalisation. Puis, en juin 2008, il obtient son diplôme avec mention. Néanmoins, sa mère, Mme Pierre, voudrait savoir si le salaire de son fils peut-il être revalorisé dans la mesure où il a obtenu son diplôme de fin d’année 

: L'APPRENTIE L'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Toutefois, sa rémunération peut être supérieure au SMIC si l'entreprise applique des accords (de convention collective ou de branches professionnelles, d'entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC. | | Salaire brut et net mensuel : Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales "salariales d'origine

possède tous les droits des salariés. Plus de 80% des Travailleurs Handicapés sont sans qualification et un peu plus de 2% possède un niveau supérieur au Bac. Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat, dont l’aide au poste qui représente 80% du Smic brut par an et par Travailleur Handicapé. Les EA peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Les 2/3 des EA sont constituées sous forme d’association. Les activités les plus