Le Système Déclaratif Fiscal

taches effectuées IIntroduction………………………………………………………….………………………………………17 IIServices de Vérification ………………………………………………………………………………18 IIIServices de Recouvrement et Comptabilité ………………………………………………..20 Deuxième chapitre : La recette de l’Administration Fiscale (RAF) IPrésentation de la RAF……………………………………………………………..…………………..22 1. Organigramme………………………………………………………………………………………..22 a) Section de la comptabilité………………………………………………………. 23 b) Section de recouvrement………………………………………………………… 23 IIRéalité et perspectives

droit international du droit interne. LE DROIT OBJECTIF droit international : droit international public ; droit communautaire ; droit international privé le droit objectif droit public : droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal droit interne : droits « mixtes » : droit pénal ; droit processuel droit privé : droit civil ; droit commercial ; droit social ; droit rural ; droit de la consommation ; droit de la propriété intellectuelle. Le droit et les droits 21 • Le

de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources. Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit des collectivités locales, en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs. Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes

personne ait trop de nationalités. Les conventions vont avoir pour soucis de mettre des limites pour éviter qu'une personne ait cinq nationalités. Il faut faire attention à la fraude à la nationalité pour se soustraire à des obligations militaires, fiscales… La Convention du 12 avril 1930 : apatridie et cumul de nationalités, ébauche, embryon de principes, Convention à vocation universelle La convention du 28 septembre 1954 dans le cadre de l'ONU, la convention des Nations unies sur l'apatridie, Convention

de l’article 9 du projet de décret régissant les attributions du dit ministère, l’ADII est chargée de la mise en œuvre de politique douanière nationale. I) Attributions et missions de l’ADII L'ADII est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. L’action de l’administration ne cesse d’évoluer afin de se doter des mécanismes lui permettant d’assurer une réactivité

THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2). SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE §1. Définition de la fraude fiscale  En doctrine Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement

Le contentieux fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai

• Le transfert de ressources fiscales collectées par l’Etat ; • Le recours à des ressources d’emprunt à travers la création d’un organisme financier spécialisé. Le processus de décentralisation s’est accompagné par un renforcement des ressources mobilisées dans ce cadre : Une place particulière est ainsi accordée à la fiscalité qui constitue un instrument privilégié de financement des équipements publics locaux. Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales

spécifique entre la comptabilité et la taxe sur valeur ajoutée au regard de la législation en matière de TVA ( taxe sur la valeur ajoutée), En effet Les deux législations comptable et fiscale se convergent sur le principe de l’obligation de tenue de comptabilité pour les contribuables soumis aux impôts déclaratifs IS ,IR et aussi pour les assujettis à la TVA , mais se divergent sur les objectifs fixés à cette comptabilité. De point de vue comptable. l’objectif de la comptabilité dans L' IS ou

personnes dont on n’a pas la trace et dont on ne retrouvera jamais le corps il y a donc deux hypothèses : * Le jugement déclaratif du décès est établit par le TGI et fait suite à la disparition d’une personne. Si le disparu réapparait, il va retrouver tous ses biens mais son mariage va rester dissout. * Lorsque la personne est absente = jugement déclaratif d’absence. C’est lorsqu’une personne à cesser d’être à son domicile sans qu’on est eu aucune novelle d‘elle. Il y a 2 cas de figure :