Le Système Romano Germanique

Mais cette notion ne recouvre pas partout les mêmes réalités. Les définitions données dans les divers droits nationaux sont souvent proches avec toutefois des différences entre les droits de la culture romano-germanique et ceux de la Common Law. A) Les définitions dans les droits romano-germanique En droits français, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. En droit allemand

de constitutionnalité préservant la Constitution. En fait, les pères fondateurs des Etats-Unis, les britanniques notamment, ne donnait pas au début une importance si grande au respect de la Constitution. C’est ainsi, que par cet arrêt, le premier système de justice constitutionnelle démarrait alors. Cependant c’est au nom de la démocratie et de l’équilibre des pouvoirs que les détracteurs de l’opinion du Chief Justice Marshall refusaient d’accorder à la Cour suprême, le rôle de gardien unique de

pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges ou « une jurisprudence » pour désigner une solution particulière qu'un juge a rendu relativement à une question de droit donnée. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition de common law, la jurisprudence est une source importante du droit et elle lie les juges dans l'avenir (voir règle du précédent). Dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement

principe législatif, organisé sous forme de codes, c'est le droit romano-germanique. Le droit en Angleterre est le produit d'une longue évolution. La période de formation de la « Common Law » se situe dans la première moitié du 2ème millénaire. Elle s'est véritablement épanouie dans ce qui est appelée communément la 3ème période de l'évolution du droit anglais, c'est-à-dire de 1485 à 1832, bien qu'elle ait du faire face à un système complémentaire et rival : « l'Equity ». Aujourd'hui, et depuis 1832

une décision qui va s’imposer aux parties ; c’est une justice privée ! Grosse différence entre le droit continental et le droit anglo-saxon. La société anglo-saxonne va développer une autre manière de faire du droit qui se différencie du droit romano-germanique. La France est un pays de lois, alors que les pays anglo-saxon est un pays de droit = grand pragmatisme. Le juge a pour eux une place très importante dans la société. Les anglais n’ont pas de juge d’exécution car il est impensable de ne pas exécuter

Introduction historique au droit Le système de droit est un système d’origine romano-germanique. Il s’agit d’un système doté de plusieurs caractéristiques mais la plus grande est qu’il s’agit d’un système qui repose sur un droit écrit, codifié. Comment se sont formées les sources du système juridique français ? il existe tout d’abord quatre sources principales de droit qui sont classés par ordre d’importance décroissant : la loi, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine. La loi : texte

droit, des modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités. . Une plus grande efficacité de notre système judiciaire, tout comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique ... . Les mécanismes de restriction de l'offre freinent dans certaines professions juridique le développement

de ce fait un animal politique et juridique, et on ne peut définir le droit de manière homogène. PB= résultat de faits sociaux, volonté de l’homme. La règle de droit ne peut être détachée du fond de droit donc des fondements et des finalités des systèmes juridiques. CHAPITRE 1 : Caractères distinctifs de la règle de droit Section 1 : Règle générale, obligatoire sanctionnée par l’état Il n’y a pas de règle juridique par nature (Ex : Laïcisation). (Règle générale car l’impersonnalité

réparation, la punition). Les infractions pénales sont les contraventions, les délits et les crimes. Les grandes familles du droit : La famille romano-germanique : Pays de l’Europe non anglo-saxon La famille de Common Law La famille des droits musulmans La famille de l’Asie du Sud-est Un système de droit : deux droits appartiennent à un même système quand ils sont fondés sur la même tradition, quand leurs techniques et les procédés de travail des juristes sont semblables, que le vocabulaire et

politiquement instable, a été conçue comme un moyen d'arrimer ces Etats au camp des démocraties occidentales (elles sortaient de régime autoritaire dur). Si les communautés attirent vers elles des Etats en pleine reconstruction de leur démocratie interne, le système institutionnel communautaire doit être fort et particulièrement démocratique. Cette période va conduire à des débats importants, recomposition des équilibres. Ds cette affaire, PE va trouver occasion pr se prononcer en faveur de l'augmentation de