Le Transporteur 2

et charte-partie, mais il a été plus ou moins trahi dans ses intentions par sa terminologie un peu flottante. (1) Le dahir de 1919 aborde le contrat d'affrètement dans les Titres premier et deuxième du Livre troisième aux articles 206 à 278 inclus. (2) Le dahir fait, comme la doctrine de l'époque, la distinction entre l'affrètement-transport et l'affrètement-location. L'article 206 du D.C.C.M. définit l'affrètement-transport dans les termes suivants : "L'affrètement est le contrat par lequel l'armateur

liberté contractuelle dans le régime de responsabilité du transporteur maritime, en autorisant ce dernier à transférer au chargeur ou au destinataire, sous sa responsabilité, certaines obligations qui pèsent normalement sur lui, excluant du même coup du champ impératif des RH, le devoir permanent pour le transporteur de maintenir la navigabilité de son bâtiment. Cette liberté est aggravée par le fondement même de la responsabilité du transporteur qui institue une présomption de faute permettant, à

améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ;     Vu l’avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ;     Après avis des organismes professionnels,       Article 1     Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.       Article 2     Le décret du 7 avril 1988 portant approbation

DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux pour la qualité de leur enseignement

transport quel que soit le mode de transport. Définition contrat de transport : pèse sur le transporteur l’obligation de déplacement d’un point A à un point B (≠ l’obligation de livraison qui permet de distinguer le transporteur et le commissionnaire de transport). Christophe Paulin ne fait pas différence pour lui transporteur = obligation de livraison. Quel que soit le mode de transport, le transporteur a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport est celui qui va organiser le

Robinson ………………………………………………………… p 2 1-2. Présentation de l’entreprise …………………………………………………… p 3-5 1-3. Utilité du métier de commissionnaire de transport ……………………………. p 5-6 II Fonctionnement de l’entreprise 2-1. Démarchage et gestion des clients ……………………………………………… p 6-7 2-2. La démarche qualité Robinson ……………………………………………...…. P 7-9 PARTIE 2. MISSION ET DEROULEMENT DU STAGE I Mission confiée au stagiaire 1-1. Le traitement des commandes ………………………………………………… p 10-12 1-2. Le transport ……………………………………………………………………

cours de droit des transports maritime aerien et terrestre En matière de transport le problème de la responsabilité est de beaucoup le problème essentiel. Il s’agit en effet du régime des indemnités dues par le transporteur quand un incident se produit en cours de transport, et de tout le contentieux du transport lui-même. Le même problème des indemnités se pose dans les transports terrestres (routes, chemins de fer…) et pourtant les règles ne sont pas les mêmes. En premier lieu le transport

chauffeur. Le voiturier possède l’entière maitrise du déplacement dont il assume la responsabilité. Au contraire, le loueur est un simple fournisseur de moyens, c’est le locataire qui exploite le véhicule et c’est donc ce dernier qui a la qualité de transporteur. De même, le déménagement ne s’analyse en contrat de transport que si le déplacement est l’objet principal de la prestation mais il devient un contrat d’entreprise dès que le déménageur se charge de démonter et de remonter les meubles. Il existe

depuis son siège de travail jusqu’au port d’embarquement, et le transporteur en prenant en charge les marchandises de celui-ci et en les remettant au destinataire au port de destination. Et enfin, les obligations de ce dernier en prenant livraison de la marchandise. Nous avons essayé de rendre cela très opérationnel en montrant au regard de la convention de Hambourg du 31 Mars 1978 qui stimule que la responsabilité du transporteur (partie centrale à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport)

poursuivent le transporteur en réparation du préjudice résultant du vol. Le 26 avril 1995, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la société GEP Vidal à réparer le préjudice subi par les époux X. En effet, la Cour d’Appel affirme que les bagages à main non enregistré avaient fait l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause