Le Tribunal Arbitral

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE Historique Ils trouvent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes foires du Moyen Age et chez les juges-consuls des républiques italiennes Organisation On compte aujourd’hui 135 tribunaux de commerce en France. S’il n’y a pas de tribunal de commerce dans un ressort, les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance (37 TGI à compétence commerciale). Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus par leurs pairs

DEMANDE AU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TSS) DE LA PERMISSION D'EN APPELER DEVANT LA DIVISION D'APPEL Pour les demandeurs d'une permission d'en appeler d'une décision rendue par un tribunal de révision, un conseil arbitral ou la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de leurs prestations de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse (SV) INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE - La demande ne sera pas considérée

L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par

soumis exclusivement à l’arbitrage de [DÉSIGNER LE/LES ARBITRES OU LE TRIBUNAL ARBITRAL]. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage de [PRÉCISER LE DROIT OU LES RÈGLES APPLICABLES] avec les exceptions suivantes en cas de conflit : (a) un arbitre sera désigné par [DÉSIGNER LE TRIBUNAL ARBITRAL] ; (b) chacune des parties devra défrayer la moitié des dépenses et honoraires engagés par l’arbitre ; (c) l’audience arbitrale peut avoir lieu en l’absence d’une des parties pourvu qu’une notification

meilleur que l’autre. En effet, on aurait tendance à penser que l’arbitrage institutionnel est plus sur car il est régit par une institution reconnu pour légiférer dans ces cas. Cependant, une procédure ad hoc permet ne peux pas être jugé par des tribunaux locaux qui ne serait pas un avantage pour l’une des partie. Ce qui reste sur c’est que le ou les arbitres convoqués doivent être complètement neutre et indépendant. B. Organisation et Déroulement * L’autonomie de la volonté des parties

recensées : - d’une part, les principales références doctrinales (francophones et anglophones) pertinentes au regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les affaires à portée environnementale ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ou arbitrale internationale. Ce recensement jurisprudentiel systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre important de juridictions

peuvent décider, si elles sont d’accord, de ne pas appliquer la clause. III- La décision d’arbitrage L’arbitre : - Choix : L’arbitre est choisi par les parties . L’arbitre est soit une personne seule soit un tribunal composé de plusieurs professionnels (tribunal arbitral), selon l’importance et la difficulté du litige. L’arbitrage peut être organisé par une institution mettant à la disposition du public un centre d’arbitrage (ex : les chambres de commerce). En principe, l’arbitrage est

sources, qui sont des sources classiques, on s’est aperçue que ces fameuses sociétés multinationales par leur activité débordante ont fini par créer ce qu’on a appelé le DROIT INTERNATIONAL Dès CONTRATS INTERNATIONAUX et ceci a travers les jugements arbitrales et surtout par la modélisation (c.à.d. aboutissement des sociétés multinationales a des modèles de contrats « standard » qui s’imposent aux acteurs éco et aux états). La jurisprudence de la cours de justice internationale, au départ, on disait

civile et commerciale Civil : Juge de proximité - de 4000e/ Tribunal d'instance entre 4000e et 10000e/ Tribunal de grande instance + de 10000e Commerce : tribunal de commerce : trancher les litiges entre les commerçants. Si commerçant attaque non-commerçant : va devant juge civil Si non-commerçant attaque commerçant : a le choix mais plutôt juge civil. Travail : Conseil de prud’hommes Pénal : Tribunal de police (contravention), tribunaux correctionnels (délits), cours d’assise (crime) Pourvoi :

responsabilité de chaque partie, mais aussi proposer la base d'une solution du différend sur laquelle les parties auront à se prononcer (la conciliation). Les parties peuvent aussi recourir à une méthode quasi-judiciaire puisqu'il s'agit d'instituer un tribunal présentant beaucoup de similitudes avec une instance judiciaire. La décision finale que cette dernière sera amenée à prendre est obligatoire et définitive (l'arbitrage).Seront ainsi traités respectivement dans le cadre de ce chapitre l'enquête et