Le Tribunal Arbitral

Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des contrats commerciaux. L’arbitrage est une procédure contractuelle, la sentence arbitrale n’oblige que ceux qui ont été partie à la convention arbitrale. Il est inopposable aux tiers qui ne peuvent pas être contraint de renoncer à la compétence des tribunaux d’Etat. Ce mode de règlement alternatif des conflits est fondé sur le libéralisme contractuel qui est le moteur de l’économie libérale. Il est suivi d’un encadrement

pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord ; Attendu que les époux X... ont conclu

Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle : A-

Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La Vente Internationale Par Le CCI A- Les Introductifs A La Procédure Arbitrale CCI 1. L’existence Prima Facie D’une Convention D’arbitrage 2. La Constitution Du Tribunal Arbitral Et Les Incidents B- Procédure Arbitrale CCI Proprement Dite II- 1. Le Déroulement De La Procédure Arbitrale 2. La Fin De La Procédure :Sentence Arbitrale La Détermination Du Droit Applicable Au Fond Dans La Mise En Œuvre Du Règlement D’Arbitrage CCI Dans Les Différends

bien P. LALIVE, J-F POUDRET et C. REYMOND, peut trouver une explication dans le fait que l'évocation de ces deux mesures dans les textes et la pratique de l'arbitrage de Droit International Public, constitue "un domaine nouveau pour la pratique arbitrale, pour lequel on ne peut aujourd'hui qu'esquisser des solutions. Pour la définition de ces mesures nous esquisserons donc des solutions. Les mesures conservatoires préservent une situation ou les droits des parties, elles sont destinées à sauvegarder

le tribunal arbitral étant distinct. - L’existence d’un Règlement d’Arbitrage qui régit l’instance : L’institution permanente d’arbitrage doit disposer d’un Règlement d’Arbitrage (un code de procédure) qui détermine les règles de procédure applicable devant elle. Ces règles de procédure doivent être suivies par les Tribunaux arbitraux rattachés au Centre. - L’existence d’un Secrétariat chargé des tâches techniques (comme le Secrétariat Général de la CJA). Dans cette procédure, le tribunal arbitral

Lyonnais qui ne lui aurait pas racheté la société au bon prix. Il porte plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le 7 novembre 1996, le Tribunal de Commerce de Paris condamne le Consortium de réalisation à verser à Bernard Tapie une provision de 91,5 millions d’euros. Le 12 octobre 1998, devant le Tribunal de Commerce de Paris, Bernard Tapie réclame 990 millions d’euros pour « montage frauduleux ». Le tribunal transfère le dossier à la Cour d’Appel de Paris et annule la provision de 91,5 millions

service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national par des juridictions suprêmes que sont la cour de cassation, le conseil d’état, la cour des compte et par des cours d’appel et des tribunaux. Mais malgré son indiscutable consécration, le principe de la justice, monopole de l’Etat connait certains tempéraments, en effet, si l’aspect monopole d’Etat de la justice oblige l’Etat à rendre la justice lorsqu’on lui demande de la rendre, il

compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12

L’articulation de la juridiction arbitrale avec la juridiction étatique Introduction : La fonction juridictionnelle est une fonction étatique qui prend la forme d’un SP, le SP de la justice. Cette manière d’être de la justice s’explique par le fait que la fonction de juger est destinée à satisfaire, au-delà des intérêts des particuliers, un besoin d’intérêt général, le respect des lois. En principe, l’activité juridictionnelle est assurée par les juridictions étatiques. Mais cette solution n’est