Le Tribunal Arbitral

procédure juridictionnelle Critères Plusieurs critères cumulatifs convergent vers la qualification d’arbitrage : Le caractère obligatoire de la décision de l’arbitre : la décision de l’arbitre s’impose aux parties. La sentence arbitrale présente les mêmes caractéristiques qu’un jugement étatique. Cette décision a l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire qu’on ne peut pas juger à nouveau le litige soumis à l’arbitrage. L’arbitrage suppose l’existence d’un litige soumis

pour la seconde, l’objet de la décision (une décision conservatoire est une situation qui a pour objet de préserver une situation, des droits ou des preuves) » 3 . Recourir à des mesures conservatoires va alors permettre au juge étatique ou au juge arbitral d’ordonner des mesures qui devront s’appliquer alors que le litige n’est pas réglé sur le fond. La mesure sera prise sans que tous les éléments permettant de se prononcer sur le fond soient rassemblés. Mais une situation sera préservée et des droits

entre 1,5 et 2 ans (ce qui est assimilable à la durée d’une procédure devant le TGI sans compter la possibilité d’appel et de cassation). Principe de confidentialité de l’arbitrage qui est beaucoup moins fort qu’on peut le penser. Les procédures arbitrales se déroulent à huit clos, la sentence ne sera pas publiée dans la presse et aucun tiers ne pourra demander à connaître de la sentence. Est-ce que les parties sont tenues à la confidentialité ? Il est probable que les arbitres sont tenus à une

cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable d’étaler en public ce qui devrait rester secret afin de sauvegarder l’essentiel, à savoir la cohésion solidaire du groupe. Le Maroc par vocation naturelle et séculaire

les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la disposition des hommes d´affaires.

de règlement des litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée «  sentence arbitrale ». C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée clause compromissoire quand elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière commerciale

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme

contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé

fiables d’établissement des faits pour faciliter le règlement des litiges. Cela dit, les litiges relatifs au commerce international peuvent être réglés soit par la voie judiciaire soit par la voie arbitrale. CHAPITRE I : LE REGLEMENT JUDICIAIRE SECTION I : LE RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends entre les parties quelle que soit leur

sous seing privé, suivant la volonté des parties. Article 308 : Le compromis doit désigner, à peine de nullité, l'objet du litige et le nom des arbitres ; il fixe le délai à l'expiration duquel le ou les arbitres doivent avoir rendu leur sentence arbitrale. Si le compromis n'a pas fixé le délai, les pouvoirs des arbitres expirent après trois mois à compter du jour où leur désignation a été notifiée. Article 309 : Les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre à la décision d'arbitres