Legalité Est Un Leurre

classique la légalité de la décision. Conditions exigées pour la mise en œuvre des référés: Il s’agit de procédure rapide. Cette exigence de rapidité nécessite certaines entorses au déroulement classique de l’instance (juge unique et procédure orale) •L’emploi du terme « peut » : les pouvoirs reconnus dans l’article L 171-3 ne sont que des facultés. Le juge peut décider de ne pas faire droit aux prétentions du requérants. •Condition de mise en œuvre : doute sérieux pour la légalité de la décision

des chances d'aboutir si 2 conditions sont reunies : - il faut qu'il y ait urgence à suspendre la décision attaquée - il faut que dans la demande il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde

l’ordonnance du 20 février 2004. Donc entrée en vigueur et publicité coïncide. L’absence de publication ne le rend pas illégal. Un recours peut être formé contre lui et le juge peut l’annuler (CE 26 juin 1959 Syndicat de ingénieurs conseils) sa légalité s’appréciant à la date de sa signature. En vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs, ceux-ci ne produisent d’effets que pour l’avenir (CE 25 JUIN 1948, société du journal l’Aurore). Fin de l’application de l’acte. La décision

arrêt intéressant la nomination des membres du Conseil constitutionnel. Le président de la République a nommé par une décision, comme l’article 56 de la constitution l’y autorise, un membre du Conseil Constitutionnel. Un particulier conteste la légalité de cet acte par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est à lui qu’appartient, en vertu de l’article R311-1

d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve au sommet de

Confédération nationale des associations familiales (C.N.A.F.C.) et autres (« Comité pour sauver l’enfant à naître, l’Union féminine pour le respect et l’aide à la maternité et Monsieur JAMIN »). Il lui était demandé – au Conseil d’Etat – de vérifier la légalité d’un « arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg » (l.9-13) – aussi dénommée

de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation, le contentieux de la répression et le contentieux de l’annulation. Parmi les principaux recours en annulation, il y a le REP. Le REP peut être défini comme un recours juridictionnel par lequel le requérant, s’il a capacité d’ester en justice et qu’il possède un intérêt personnel à agir, demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative, émanant d’une autorité administrative

qui demande au juge des référés la suspension de l’exécution d’un arrêté pris le 21/09/09 par le maire de Lille interdisant un spectacle organisé par M.Dieudonné le 23/09/09. Le requérant demande la suspension d’un tel arrêté avant l’étude de la légalité de la décision par les juges du fond. Dans ses prétentions, le requérant affirme que l’arrêté du maire porte atteinte à la liberté de réunion et de circulation. Il invoque en outre le fait que l’arrêté n’est pas suffisamment motivé n’étant pas basé

arrêt qu’à travers la circulaire, c’est en effet la loi que visait clairement l’organisation syndicale. L’arrêt amène à soulever les problèmes de droit suivants : Dans un premier temps, les juges sont amenés à répondre au problème qui concerne la légalité d’une circulaire administrative et plus particulièrement celle du 31 août 2009. Cette dernière est prise en application d’une loi, donc la demande d’annulation de la circulaire par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) reviendrait

102 TFUE. Le JA assure ainsi la promotion et l’application du droit de l’UE. CE, 1997, Millions et Marais : 1er apport par rapport au droit de la concurrence car pour la 1ère fois on a une intégration de l’ordonnance de 86 dans le bloc de la légalité administrative. Autre ex : intégration du droit pénal dans ce bloc avec CE, ass, 1996, Société Lambda. C’est un abandon de résistance de la part du JA. Le 2e apport est celui de l’opposabilité de l’ordonnances de 86 aux actes administratifs.