Legalité Est Un Leurre

pouvoir gouvernemental. Il faut retirer au Conseil d'Etat presque toute attribution y compris les affaires judiciaires. Aussi tous les litiges doivent être remis devant les juridictions judiciaires. Le Ce ne conserverait que le contentieux de la légalité et le recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat va se maintenir et la restauration concerne l'administration mise en place par Bonaparte. 1. L'affermissement de la démocratie populaire. La révolution de 1830 met fin à la réaction négative

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

contrôle de légalité. A-Un contrôle minimum Ce strict minimum se réduit au contrôle de la qualité de l’auteur : incompétence de la forme de l’acte (vice de forme) ; du but de l’acte (détournement de pouvoir) ; de l’existence des motifs allégués (erreur de droit ou de fait). Autrement dit, ce contrôle s’exerce sur la dose de compétence liée contenue dans le pouvoir discrétionnaire. B- Un contrôle de la légalité En cas de compétence liée, il y a un contrôle de légalité-opportunité

et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit. LES SOURCES

grands types de recours : le recours en excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Le recours en excès de pouvoir sert à contester la légalité d’un acte administratif (il relève du contentieux objectif, il ne s’agit pas de défendre les droits du requérant mais de contester la légalité, de faire respecter le droit). Le juge examine la légalité de l’acte à la date de son édiction. En principe ce recours peut aboutir qu’à l’annulation de l’acte administratif illégal. On ne s’intéressera pas

Section 3 : la soumission de l’acte administratif unilatéral au principe de legalité La légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. L’existence d’un Etat de droit signifie la soumission de l’action administrative au droit afin de protéger les droits et libertés des citoyens comme l’arbitraire administratif. La légalité est faite d’un ensemble hiérarchique est complexe de normes constitutionnelles

relaxé et mis hors de cause les prévenus. Le problème de droit est, donc, le suivant : Comment peut-on vérifier la légalité de l'incrimination alors que les textes semblent incompatibles? La Cour de Cassation rejette le pourvoi sur le motif que la Cour d'appel a bien démontré qu'il faut une formulation rigoureuse en ce qui concerne l'appréciation de chacun concernant la légalité de son comportement, que l'article l'article 38, alinéa 3, contient une formulation large et ambigüe et notamment que

recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950

d’infractions sans texte » : - l’existence de l’élément légal - Application de l’élément légal - Validité de l’élément légal - Neutralisation de l’élément légal Chapitre 1 : L'existence de l'élément légal : le principe de la légalité Présentation du principe de légalité  La formule latine énonce « nullum crimen, nulla poena, sine lege ». Ainsi, « nul crime nulle peine sans loi » (le générique crime est ici employé pour toutes les infractions). Il faut comprendre par cela pas d’infractions

administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs