Les Cdd

de travail de référence est un CDI. Mais il existe d’autres types. A. LE CDD 1. La formation du CDD Une règle de principe Article L 1242-1 du code du travail : Un contrat à  durée déterminée ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. a. Les 5 recours à la formation des CDD Un employeur ne peut recourir au CDD que dans des cas précis :   * La vacance temporaire d’un poste de travail

à un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut, selon la Loi, être qu’exceptionnel : les hypothèses où un employeur peut embaucher en CDD sont limitativement énumérées par le législateur. Le recours à un CDD ne peut jamais avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise : ce contrat ne peut être conclu que pour faire face à des situations temporaires et précises. En outre, contrairement au CDI, le recours à un CDD exige le respect d’un formalisme

: date de naissance, sexe… Des informations relatives aux postes occupés par le salarié dans l’entreprise : lorsque le salarié quitte l’entreprise, il faudra mentionner sa date de sortie… Des informations sur la forme du contrat de travail : CDI, CDD, à temps partiel, à temps plein. L’ensemble de ces informations sont obligatoires. Ce registre doit être conservé par l’employeur pendant 5 années à compter de la date laquelle le salarié a quitté l’entreprise. Le registre unique du personnel doit

formation                 * Contrat d'orientation (CDD non renouv. de 6 ou 9 mois) :                   favoriser, par une 1ère expérience, l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes.                 * Contrat de qualification (ou contrat de qualification adulte) (CDD de 6 mois à 2 ans):                   Permettre à un jeune (ou adulte demandeur d'emploi) d'acquérir un diplôme prof.                 * Contrat d'adaptation (CDI ou CDD de 6 à 12 mois) :                   faciliter l'embauche

droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu en CDD. On ne peut pas remplacer un salarié gréviste par un quelqu'un en CDD. 2) Remplacement d'un chef d'entreprises : dans les grandes entreprises, les chefs ne sont pas les propriétaires de l'entreprise, ils sont salariés

Table des matières Introduction................................................................................................................................ 0 I. CDD - CDI la dernière paye ...................................................................................................... 1 A. Fin de CDD .......................................................................................................................... 1 B. Fin de CDI ............................................

Les contrats de travail Le contrat de travail est un engagement entre l'employeur et l'employé que sa soit CDI (Contrat à Durée Indéterminé), CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou CTT (Contrat de Travail Temporaire). Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain

L’énoncé des motifs du licenciement ; - La durée du préavis ( 1 mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au delà). 3. La rupture du CDD Le CDD s’achève lorsque le terme du contrat est échu ( CDD de 3 mois) ou lorsque l’objet pour lequel il avait été conclu s’est réalisé (retour du salarié remplacé). Toutefois, le CDD peut être rompu avant son échéance dans les cas suivants : - accord commun des parties à mettre un terme au contrat de manière anticipé ; - faute grave commise

Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou  un surcroît temporaire d’activité. Ce contrat est signé pour une durée précise. Il y a une date de début et une date de fin pour l’exécution du travail donné. Il peut être renouvelé mais seulement une fois et sous certaines conditions. Si l’employeur veut garder son employé au-delà de la date de fin de contrat, le CDD se transforme en CDI. Les salaries

CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) ceux que nous appelons plus communément les emplois stables. Mais nous constatons une nette évolution du nombre de contrats dit précaires ces dernières années. Il y a 2 types de contrats précaires : le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) et le Contrat de travail temporaire appelé couramment « contrat d’intérim’ ». Pour protéger les salariés, la loi a mis en place des règles concernant la forme et la formation des contrats précaires ainsi que