Les Cdd

l’obligation pour l’employeur, sous peine de D&I, de rédiger un CDT écrit ou au moins d’adresser au salarié une lettre d’engagement qui précise les éléments essentiels du CDT. La loi n’impose un écrit que pour la conclusion d’un CDT dit spécial (CDD, temporaire, temps partiel), mais pas pour sa validité ; à défaut d’être écrit, le contrat reste valable, il est seulement nul en sa qualité de contrat spécial, il sera qualifié de contrat de droit commun. Au lieu de s’engager immédiatement et de manière

Le recours à une société de travail intérimaire L’embauche de salariés (éventuellement étudiants en formation commerciale) en CDD. Contraintes : Disponibilité de 35 h par semaine Minimisation du coût de ce personnel provisoire. On peut envisager en priorité l’embauche de deux employés en contrat à durée déterminée dont le coût est moindre que celui de l’intérim. Le CDD, qui ne peut avoir pour objet une fonction liée à l’activité normale du point de vente, s’avère en effet particulièrement adapté

déterminée (CDD). I) Les différents types de contrats de travail Le contrat à durée indéterminée (CDI)  : Ce type de contrat ne mentionne pas la fin de la période d’emploi. En général, tout CDI débute par une période d’essai de 3 mois. A n’importe quel moment, l’une ou l’autre des parties peut choisir de mettre fin à ce contrat. Ce type de contrat offre de la stabilité car il est assez compliqué de licencier une personne en CDI, cela peut coûter cher. Le contrat à durée déterminée (CDD) : Il

stipulation d'une clause de non concurrence, ou d'une clause de confidentialité ou clause de dédit formation lorsque le contrat n'est pas écrit. Sans écrit on ne pas stipuler une clause quelle qu'elle soit. S'il y a pas d'écrit on ne peut pas conclure un CDD (parce qu'il y a début et fin or sans écrit on ne peut pas déterminer la date) donc l'employeur ne peut pas déterminer ses besoins en ressources humaines. • L'objet du contrat: ne peut être comparé à l'objet d'un contrat de droit commun (contrat

déterminée. – Contrat d'adhésion, oeuvre exclusive d'une partie et qui n'est pas négociée ou de gré à gré B) conditions de forme 1) Conditions de forme Le code du travail n'exige aucun contrat sauf pour les contrats limités dans le temps (CDD). Mais une directive européenne réclame un écrit, soit une lettre soit un contrat. Le contrat se prouve par tous moyens (témoignages, cartes du restaurant d'entreprise, de la pointeuse 2) Conditions de fond Il faut un consentement, une capacité

vacances scolaire comportant au moins 14jours et à condition qu’il bénéficie d’un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des dites vacances. Pour l’exécution de travaux particulièrement dangereux, dans les cadres d’un CDD (article L1242-6 du Code de Travail). Le code de travail aménage des priorités de réembauchage pour les personnes qui sont licenciés pour motif licence économique. Les employeur occupant habituellement au moins 20 salariés sont obligés d’employer un

là c'est 2 mois. Le CDD, on ne peut pas recourir à des CDD pour n'importe quoi un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent de l'entreprise. La loi limite le recours au CDD: - le remplacement d'une absence temporaire ( durée max 18mois, pour ce cas là il peut y avoir un CDD jusqu'au retour de la personne) - le surcroit temporaire d'activité - une tache occasionnelle - l'attente de l'arrivé du titulaire du poste - les CDD d'usage, il est d'usage

réserve de respecter un préavis réciproque. C. Le contrat à durée déterminée (CDD) Le CDD est conclu entre un employeur et un salarié pour un temps fixé à l’avance. Une date, la survenance d’un événement ou l’achèvement d’un travail précis peuvent ainsi fixer cette limite. La tâche précise et temporaire pour laquelle le CDD est conclu ne peut pas être liée à l’activité normale de l’entreprise. Les motifs de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié absent pour maladie, l’accroissement temporaire

contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD .................................................................................... C- Le travail à temps partiel ....................................................... D- Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage ......

|  | |Chiffres-clés |Citer les différents types de contrat de travail : le CDI, le CDD, le contrat d'intérim, le contrat de | |Fait d’actualité |travail à temps partiel, les contrats jeunes comme le contrat d'apprentissage, etc. | |