Les Choses Fongibles

est exigible et le créancier peut exercer l’H contre le constituant ou si le droit de suite est possible contre le tiers détenteur. - Le créancier hypothécaire doit bénéficier d’une inscription de son H toujours efficaces. Implique deux choses = l’inscription ne doit pas avoir été radiée + l’inscription du créancier hypothécaire doit avoir eu lieu avant la publication par l’acquéreur de son titre (en raison de la règle de l’arrêt du cours des inscriptions). La publication d’une vente d’immeuble

européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis… Les embryons : personne humaine potentielle (comité national consultatif d’éthique ). Chapitre

aléatoires Un contrat aléatoire est un contrat où présente une incertitude avec soit une chance de bien ou un risque de perte. Titre 1 : Les contrats commutatifs Un contrat commutatif est lorsque chacune des parties s’engage à donner où à faire des choses qui sont regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. Exemple : la vente. Chapitre 1 : La vente L’article 1582 du code civil : «  c’est une convention par laquelle l’une des personnes s’oblige à livrer une chose

doit être différent selon les choses auxquelles il s’applique « Le droit de propriété d’une personne sur une chose est le droit, pour cette personne, d’appliquer cette chose à la satisfaction d’un besoin, même en la consommant […] La personne investie du droit de propriété sur une chose a le pouvoir moral d’appliquer cette chose à satisfaire le besoin qu’elle en éprouve, et les autres personnes auront l’obligation morale de respecter le droit des premières […] Les choses à propos desquelles s’exerce

préférence : droit d’obtenir par préférence aux autres créanciers le paiement sur le produit de la vente de bien saisie. a- Droits réels principaux 1)- Droit de propriété art. 544 du code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Ce droit engendre 3 attributs : ➢ L’usus : c’est le droit de se servir de la chose ➢ Le fructus : c’est le droit de jouir du bien, c'est-à-dire de percevoir des revenus (les fruits). Fruit : production qui

en possède nécessairement un, même s'il est composé uniquement de dettes Exemples : Droit de gage en général Art 2284 C. Civ.  : créancier a un droit d’ensemble sur notre patrimoine → peut saisir n'importe quel bien pour se désintéresser => B fongibles par rapport aux autres Droit de suite : créancier peut « suivre » un bien même si celui ci change de proprio, en quelque patrimoine il est (l'article 2461 du Code civil). Est une prérogative attachée au titulaire d'un droit réel (tout comme le droit

natures : - un corps certain qui est identifiable à la conclusion du contrat (ex. une table) - une chose future qui n’existe pas encore au moment de la conclusion du contrat mais qui est identifiable (ex. récoltes sur pied) - une chose de genre (fongible) qui est déterminable au moment de son individualisation entre les mains de l’acheteur, il s’agit de la vente en bloc (indication du lieu où la chose se trouve) vente au poids, au compte ou à la mesure (ex. un kilo de pêches sur un étal de marché)

modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété” (prescription acquisitive, ), (2229 - 2283). Droit réel, droit qui porte sur une chose. Les choses n’émergent à la vie juridique que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, et qu’elle leur permette d’exercer sur elle un certain pouvoir. Autrement dit, une chose n’acquiert la qualité juridique d’un bien qu’à partir

puiser dans le corps de règles que constitue le droit objectif. Le droit subjectif est un pouvoir d'agir, reconnu a l'individu par ces règles théoriques. Le droit objectif permet théoriquement de faire qqch, nous avons le droit subjectif de faire ces choses là. Les juristes et philosophes sont indifférents mais il y a eu deux courant de philosophie qui s’opposent et se complètent au droit : la théorie du droit naturel et le positivisme juridique. Une question envoie tous juristes vers la philosophie :

Les autres sources de Droit La règle de droit a d’abord sa source dans les textes déjà présentés. Ces derniers recouvrent la quasi-totalité des rapports sociaux ; quelque soit leur nature, familiale, économique et politique. Mais, par la force des choses, les textes apparaissent quelque peu figés selon leur rédaction au moment de leur élaboration et de leur promulgation. Par rapport à l’évolution sociale continue, ils peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptés. Il est, donc, nécessaire d’envisager