Les Choses Fongibles

unilatéral par laquelle une partie s’engage envers une autre a lui payer une somme d’argent , ou livrer un bien fongible , l’écrit doit comporter la mention de la somme ou de la quantité due en chiffres et en lettres. (Article 1326 du code civil). Bien fongible = sont des biens ou il y a une infinité d’exemplaires (ex : une tonne de blé, 10 000 litres de laits) Un bien non fongible = non remplaçable, unique (ex : un étalon avec des caractéristiques spécifiques). Pour un contrat de prêt par exemple

cédant) transmet à son cocontractant (le cessionnaire) ses droits contre le débiteur (le cédé). Chose de genre = chose fongible : chose non individualisée qui se pèse, se mesure ou se compte, càd déterminée uniquement par ses caractéristiques et sa quantité, mais non encore circonscrite. Les choses de genre sont interchangeables les unes par rapport aux autres. Les choses non fongibles sont appelés corps certain. Circulation : est en circulation le véhicule qui se déplace sur une voie publique ou dans

article 1038 alinéa 2 du code civil L’article 1583 du code civil : la vente, parfaite, convenu du prix. Bilan : l’acheteur doit supporter tous les risques à partir du moment où les deux parties ont échangé leur consentement. Limites : *les choses fongibles, le transfert pas immédiatement=) obligation d’isoler avant de transférer Comme vente au poids ou article 1587 : gouter avant, le vin, l’huile etc. *vente à terme, effet rétroactive au jour de signature du contrat *transfert *progressif

La doctrine a proposé plusieurs critères pour rattacher les choses au bien : Critère de l’utilité : doctrine a défini ce critère pour toutes choses qui est utile à l’homme. Portalis a dit que les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes. De Molombe a dit qu’il n’y a de bien pour nous jurisconsultes que ce qui peut servir à l’homme. Elle est reprise par Terré et Simler : désigne les choses qui servent à l’usage de l’homme et permette à celui-ci de satisfaire

Le caractère abstrait La règle de droit concerne non seulement toute personne, mais aussi tout acte ou toute catégorie d’actes abstraitement définis par la loi. Elle a vocation à régir de manière abstraite le “cours ordinaire des choses” selon la formule de Portalis et elle constitue alors le droit commun. Selon un premier sens relatif à son domaine, le Droit commun correspond alors à l’ensemble de règles qui ont vocation à régir un ensemble important d’hypothèses.

branches comme le droit patrimonial de la famille, le droit des obligations et le droit des biens. Le droit des obligations et le droit des biens sont les éléments essentiels du droit patrimonial. Les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend, c'est-à-dire les choses dans leur infinie diversité. Pour le juriste, les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets de droit réels, le droit réel étant le pouvoir d’une personne sur

publicité du gage aux yeux des tiers. En effet, les choses mobilières ne font pas habituellement l’objet d’une publicité organisée. La détention du gage est donc la seule manifestation extérieure du droit dont dispose le créancier sur celui-ci. C’est grâce à ce dessaisissement que le droit du créancier n’est pas occulte et peut être opposé aux tiers. La troisième fonction de la dépossession apparaît lorsque les biens donnés en gage sont des choses fongibles (interchangeables) La dépossession du débiteur

a envers un associé. Inversement, quand le débiteur de la société est créancier de l’un des associés, il ne peut opposer la compensation de sa dette à la société. - Créances fongibles « La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles entre elles »(art.1291 C.civil). Ainsi la compensation entre les obligations de faire et les obligations de ne pas faire n’est pas possible. - Créances liquides Selon l’article

différentes lois qui protègent les animaux, la 'Convention Européenne pour les Animaux de Compagnie' qui impose des devoirs aux hommes en 2003. De même le Code Pénal contient un chapitre qui concerne les droits des animaux. Les animaux sont donc des choses protégés (art 521-1). Ils peuvent être au service de l'homme, le TGI de LILE, le 23 mars 99, a jugé une affaire qui concernait un chien d'aveugle blessé à l'occasion d'un accident de la circulation et pour calculer l'indemnité que le responsable

le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne