Les Clauses Abusives

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats

| |1 | |Question 2 |Cas de refus de mutation par le salarié | |1 | |Question 3 |Explication d’une clause abusive ou déloyale | |1 | |Question 4 |Définition de la jurisprudence | |1 | |Question 5

contrat : au maximum 30jrs. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7jrs le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée. ●Clause abusive interdite : Sont abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat. Ces clauses sont interdites entre professionnelles et non-professionnelles. Elles sont réputées non écrites ( ?) ●La garantie contractuelle et légale Le cybermarchand

transports internationaux. D’autre part, le parlement européen et la commission de Bruxelles, ont promulgué un certain nombre de règlements et de directives concernant le droit des obligations comme la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives. Il est également question d’unifier les règles du droit des contrats au niveau européen. Cette recherche d’unification s’est réalisée à partir d’initiatives privées (en général des universitaires). La commission Lando a mis en place les principes

prestation service. C'est tout déploiement d'une activité quelconque. ◆Obligation de ne pas faire (non facerer): C'est une prestation qui consiste en une abstention: Exemple l'obligation de non-concurrence. Exemple: Dans les contrats de distribution : Clauses d'approvisionnement exclusive. |Section 2 : Les sources des obligations. | Qu'est ce qui engendre une obligation? §1: La présentation classique.

n’encoure pas la nullité, s’il permet, au vu de ses clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’un accord ultérieur (Com. 24 mars 1965). L’événement futur sans empreinte de la volonté des parties peut être le cours de la matière première de la chose vendue dès lors qu’il existe une cotation officielle significative du marché de cette denrée (Civ. 1ère 14 décembre 2004). La clause d’indexation est alors possible. Enfin, l’article

l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu du contrat est imposé (ex: bus, SNCF). Une des parties adhère au contrat qui est pré-rédigé par l’autre

préjudice allégué et retenu. II. Exoneration possibles. Une clause d'exonération de responsabilité permet de supprimer ou de limiter l'obligation de réparer le dommage. Mais attention, pour être valable, une clause d'exonération de responsabilité ne doit pas être abusive, comme le prévoit le Code de la consommation. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

assigne le fabricant et son assureur en remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé « que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s’exerçait sur la base d’un échange standard à l’exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions