Les Clauses Abusives

justice a été menée contre la Société Générale car celle-ci avait mis en place une convention de compte contenant 16 clauses abusives. En cours de procédure, certaines des causes sanctionnées ont alors été modifiées. Les actionnaires peuvent intervenir à travers le processus de décision dans l’assemblée générale. Les associations comme Que choisir qui vont dénoncer les clauses abusives. Ils vont faire une campagne qui peut aller contre la banque. 3. La gouvernance de la Société Générale se fait

posé du carrelage …). Ca peut être soit une obligation de résultats soit une obligation de moyens. L’obligation de ne pas faire Obligation négative d’abstention. Exemple : clause de ne pas aller travailler dans un contrat de travail chez un concurrent. La clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité. Cette clause doit être rédigée avec la plus grande attention, même des juristes expérimentés peuvent se faire avoir. Exemple : dans le contrat de dépôt, le dépositaire ne peut pas disposer

effet, le contrat ne peut produire effet qu'entre les co-contractants, la volonté des uns ne pouvant entraver la liberté des autres.   Le principe de l'autonomie de la volonté explique également les règles d'interprétation du contrat: Lorsque les clauses d'un contrat sont obscures, celles-ci doivent alors être interprétées, interprétation faite en recherchant la volonté des parties, Art.1156 c.civ. Le juge n'est que le serviteur du contrat.   Le Code civil ne consacre pas totalement cette conception

cette solution favorise le calcul économique car on ne risque que payer des dommages et intérêt puis ensuite vendre le bien a une autre personne cela relativise la force obligatoire du contrat incitation a la faute lucrative. Pourparler = Rupture abusive seulement sanctionné et on indemnise jamais perte de chance. Séance n°3 : La qualité du consentement II. L’erreur : · Document 1 : Cass, Com, 19 novembre 2003  · Document 2 : Cass, 1ère civ, 20 octobre 2011 Faits : Lors d’une

par le négociateur victime de la rupture abusive et que seul doit y être tenu l'auteur mettant ainsi hors de cause sous certaines conditions celui ou celle avec qui il viendrait finalement à conclure (II). I- La condamnation de la rupture abusive des pourparlers Selon la cour de cassation, si un négociateur est en principe libre de mettre un terme au pourparlers auquel il est partie (A), sa responsabilité peut être engagée en cas de rupture abusive (B) A- Le principe de la libre rupture

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans ce cas précis, il s’agit d’une clause abusive parce que ça entraine une clause de limitation de la responsabilité qui exonère le zoo de son obligation de sécurité. La conductrice blessée peut donc demander une annulation de la clause. L’article 1135 stipules que

seraient éventuellement conduits à verser à un tiers pour rupture abusive des pourparlers. Trois problèmes étaient donc posés à la Cour. Tout d’abord, le fait de poursuivre des négociations déjà très avancées après avoir conclu un contrat avec un tiers tout en laissant croire au cocontractant que la conclusion est encore possible est-il une faute ? La Haute juridiction répond par l’affirmative. En second lieu, la victime d’une rupture abusive de pourparlers peut-elle obtenir réparation de la perte d’une

éléments justifiant la position qu’elle adopte : - le caractère incertain de la survenance de l’événement déclenchant la prestation de l’assureur ; - la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilité financière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ; - la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ; - la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées. Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le

La condition était une condition de nature potestative qui devait être déclaré nulle. Ce qui leur permettait de démontrer que la rupture était abusive. Puis, ils considèrent que le propriétaire a volontairement fait cessé l'activité de la clinique et ils reprochent à la CA de ne pas avoir vérifié cela, la mise en oeuvre de la condition avait eu lieu uniquement par l'effet de la volonté du directeur de la clinique. La CC ne contrôle pas la qualification juridique des conditions. Elle va simplement

consommateur - Prix TTC - Caractéristiques du produit (mode d’emploi du produit, composition, date limite d’utilisation de consommation poids ou volume du produit…) - Conditions de ventes (conditions de livraison, de garantie, de mise en service, clauses particulières de vente….) - Le prix de vente et le prix à l’unité doivent être indiqués pour tous les produits, ils doivent être facilement identifiables et clairement lisible. - Le vendeur doit informer l’acheteur des contraintes de l’utilisation