Les Clauses Abusives

Code civil qu’on ne peut invoquer le principe. - Contre-argument logique : Finalement, l’accord de celui qui bénéficie une créance n’est pas indispensable, tant que l’on crée des obligations à son profit. - Contre-argument technique : l’analogie est abusive, il ne s’agit de constater qu’une personne par sa seule volonté peut s’engager, mais ne peut s’en dégager sans un autre accord, celui du créancier. Solution du droit positif : le droit permet à une seule personne de créer par sa volonté des obligations

responsabilité contractuelle  (préjudice, faute, lien de causalité) II. Clauses contractuelles A. Arrhes ou acompte L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur, le double. Si le contrat ne détermine pas s'il s'agit d'acomptes ou d'arrhes, la loi stipule que ce sont des arrhes. B. La clause pénale Elle prévoit dès la conclusion du contrat le montant des dommages

fréquente (chantage, harcèlement). On peut ranger ds cette catégorie de violence d’ordre morale, l’exploitation de la dépendance économique, cela est courant ds le droit du travail. La ccass a tentée d’encadrer ce type de violence, « seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique fait pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence le consentement » il faut que cette exploitation soit évidente, qu’il y ait un

indépendantes : la commission des clauses abusives ( au détriment des conservations) sa mission est de reperer dans les contrat afin de dépister et dénoncer les clauses de cette commission estimée abusive: elle prends des recommandations: supprimer telle ou telle close ou recommandations ne s'adresse en théorie qu'au pouvoir public, mais en pratique les professionnels visés par cette recommandation se dépêchent d'enlever de supprimer les clauses estimées abusives Loi internationale ou supranationale

cassation de Versailles 8 mars 2002 B-Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi

étudier. Mais les employeurs respectent-ils toujours ces contrats de travails ? Premièrement nous allons nous intéresser aux différents types de contrats de travails, à leurs points communs ou leurs différences. Deuxièmes nous allons étudier les clauses de ces contrats ainsi que leurs ruptures. Pour finir nous allons-nous renseigner sur le respect de ces contrats de travails. Partie 1 : Les différents contrats de travails, leurs points communs et leurs différences. Première sous partie : Les différents

paiement - Obligations qui portent sur le vendeur - Clauses abusives : • Contrat entre consommateur et un professionnel • Clauses abusives si création d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des partis au contrat, que ce déséquilibre ait été voulu ou non • La loi ne donne pas de listes des clauses abusives mais : Liste noire : clauses nécessairement abusives Liste grise : clauses potentiellement abusives • Les clauses abusives sont réputées non écrites - Rétractation pas

un crédit ? Ces clauses que vous devrez surveiller de près La signature à blanc d'un billet à ordre continue d'être exigée par certains organismes alors qu'elle est interdite par la loi. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, aucune pénalité ne doit être payée. Au moment de la signature d’un contrat de crédit, qu’il soit à la consommation ou immobilier, rares sont les clients qui prennent le temps de lire le document et d’étudier ses multiples clauses. Or, il est important

négociation : contrat innomé. Organisent la négociation de manière plus ou moins élaborée : définissent un objectif commun, fixent les modalités de la négociation. Certaines obligations existent parfois dans ces contrats : clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de bonne foi... Les contrats partiels : bouts de contrat sur lesquels on est déjà d'accord. L'avant-contrat. Contrat conclu dans la perspective de la conclusion d'un autre contrat. Mais l'une où les deux partis s'engagent

les articles du contrat sont présentés au juge. 3) Les parties aménagent les parties du contrat en y insérant des clauses particulières et plus particulièrement la clause pénale qui prévoit les conséquences de l’inexécution d’une partie. Les clauses de confidentialité obligent les cocontractants à ne pas divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance. La clause de réserve de propriété permet au créancier de conserver la propriété du bien jusqu’à paiement de ce bien. 4) Les juges