Les Clauses Abusives

sanction peut consister dans l’octroi de dommages et intérêts mais les tribunaux n’hésitent pas à prononcer la nullité de la décision abusive. L’action en responsabilité est fondée sur l’article 1832 du Code civil, il faut donc que le demandeur apporte la preuve d’un préjudice, et est soumise à la prescription décennale. L’action en annulation de la délibération abusive est fondée sur l’article 1844-10 du Code civil et se prescrit en principe par trois ans. Conformément à l’article 31 du Code de procédure

La clause pénale La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations. Une telle clause doit être distinguée de la clause de dédit qui prévoit un droit pour le débiteur d'une obligation de ne pas l'exécuter en contrepartie du versement

fourniture de signes distinctifs, la réservation d’un marché. Ce dernier est tenu de garantir au concessionnaire une certaine indépendance sous peine de voir sa responsabilité engagée. Réciproquement le commerçant concessionnaire doit se tenir aux clauses de quota ou de minima quant à son approvisionnement, assurer le service après vente, utiliser l’enseigne et le panonceau de la marque du concédant. Il pèse également sur sa tête une obligation de discrétion. Il suit donc que la pratique et la jurisprudence

loi et qui ne prennent effet que par l’adhésion des parties qui y ont recours (contrat d’assurance, contrat bancaire, contrat de travail…sont ainsi moins prédéterminés par la volonté d’une partie que par celle du législateur qui récuse certaines clauses et en impose d’autres). Les conventions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, loi 4 mars 2002, ne laissent quand à elles aucune liberté aux parents dans la détermination des règles qu’ils sont susceptibles de mettre en œuvre. La question

décidé, en faisant applica3on de l’ar3cle L227-16 des statuts, l’exclusion de Mr Z sans qu’il est eu le droit de voter sur ceHe décision. Procédure : De ce fait, Mr Z forme une demande en annula3on de ceHe décision d’exclusion car il trouve que ceHe clause porte aHeinte à son droit de par3ciper aux décisions collec3ves et donc de voter. Mo@fs : Selon l’ar3cle 1844 du Code civil, tout associé a le droit de par3ciper aux décisions collec3ves et de voter. De plus, les statuts ne peuvent déroger à ceHe

l'article 1844-1 du Code civil prévoit que la part dans les bénéfices et la contribution aux pertes d'un associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. L'article 1844-1 réserve cependant le cas d'une clause contraire.Pour la SA : Le capital social est constitué par des apports effectués, soit en nature, soit en numéraire, mais non en industrie (C. com., art. L 225-3). D’une manière générale, l’apport en industrie ne fait pas partie du capital social

d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : En effet, la jurisprudence sanctionne les abus : la mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié si

ne s’est pas assez renseigné sur la capacité du candidat à occuper le poste). la violence La violence doit revêtir une certaine gravité. La reconnaissance de la contrainte économique peut être considéré comme un vice de violence, cad imposer des clauses défavorable au salarié alors qu’il est dans une situation financière précaire. 2. La capacité, les parties doivent être capables de contracter (ex : pour un mineur, autorisation des parents ou du responsable légal). 3. L’objet et la cause, Objet :

des pratiques habituellement suivies et considérées comme normal dans un milieu professionnel et auxquelles les cocontractants se réfère de manière implicite. C'est par la pratique et la répétition que ce forme ces usages. Il s'agit a l'origine de clause habituellement insérée dans les contrats et qui y sont régulièrement reproduite. Avec l'habitude leur insertion dans le contrat n'est plus jugé utile et l'application de cette disposition devient alors tacite pour les parties. De nombreux usages conventionnels

COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants