Les Clauses Abusives

(agence « Well and Away ») et l'autre sa volonté d'accepter (Mme Lachaume). En revanche, il n'y a pas liberté contractuelle car même si Mme L. peut choisir de contracter ou non et choisir son cocontractant, elle n'a pas la liberté de poser ses propres clauses. 2- Mme Lachaume doit payer pour son voyage et l'agent doit s'assurer qu'elle reçoive bien la prestation demandée. 3- Les quatre conditions de validité du contrat sont les suivantes : 1- l'objet doit exister ou être futur, 2- être dans le commerce

l'exécution du contrat | 1. Les clauses abusives Un clause est abusive si elle : Figure dans le contrat Crée un déséquilibre Alors, la clause est considérée comme « non écrite ». Mais, si elle est déterminante pour le consentement du consommateur ou pour l'ensemble du contrat, elle eput entraîné la nullité de ce dernier. Lutter contre les clauses abusives : Les pouvoirs publics (gouvernement, commission des clauses abusives) : recherche de ces clauses dans les contrats, émission

imprévisible et irrésistible. -Rupture unilatérale à l’initiative du salarié lorsqu’il justifie avoir trouvé une embauche sous CDI en respectant un certain délai de préavis ds la limite de 2 semaines. B. Sanctions d’une rupture abusive de CDD Si la rupture abusive est à l’initiative de l’employeur alors le salarié aura droit à une indemnisation forfaitaire au moins égal au montant des salaires restant à verser jusqu'à l’arrivée normale du terme. Attention : la cour de cassation à jugée (à tort)

interprétations et clauses courantes 25 1) L'interprétation du contrat 25 a) Règles d'interprétation 25 b) Influence du droit de la consommation 26 Clauses abusives 26 Spécificités des contrats à distance 27 2) Clauses courantes 27 a) Modalités de l'obligation principale 27 Condition suspensive 27 Condition résolutoire 28 Effets des conditions 28 b) Stipulations organisant les rapports entre les parties 29 Clause pénale 29

contenir toutes clauses portant: - renonciation du crédit-preneur à la résiliation du bail ou à la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien loué par cas fortuit ou du fait de tiers; - renonciation du crédit-preneur à la garantie d'éviction et à la garantie des vices cachés; - possibilité pour le crédit-preneur de demander au crédit-bailleur le remplacement du bien loué en cas d'obsolescence de celui-ci pendant la durée du contrat de crédit-bail mobilier. La clause telle que vue

réelle et sérieuse ( réparation pour le salarié (indemnités..) -Si démission du salarié par non respect de l’employeur ( le salarié prend acte de la rupture aux torts et à la charge de l’employeur ( réparation pour le salarié (indemnités..) D- Les clauses du contrat de travail 1-La période d’essai Le recours à la période d’essai -Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou peut résulter des dispositions de la convention collective applicable. -Si CDI après CDD

transférer la propriété d'une certaine somme d'argent. 2. l'intérêt de la distinction. Il se situe sur l'influence des variations financières, qui ne toucheront que les obligations pécuniaires. Il est alors permis d'indiquer dans le contrat une clause d'indexation qui prévoit la variation du prix du loyer selon certains indices. Section III. Le droit des obligations §1. L'importance du droit des obligations. A. l'importance pratique. Le droit des obligations c'est la base du droit

que le principe soit atténué contractuellement et écarté lors d’abus. II. Le tempérament du principe de la libre révocation de gérant a. Licéité des clauses d’indemnisation conventionnelle L 223-25 Code du commerce Autorisation des indemnités contractuelles ne portant pas atteinte à la libre révocation. b. La révocation abusive Conditions brutales et vexatoire I. L’affirmation du principe de la libre révocation du gérant La Cours de cassation rappel que le principe de

d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale Cass / Civ - 10 juin 2009 - Cassation Numéro de Pourvoi : 07-18618 Résumé express : L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. En conséquence, si le bail est muet

se cache un fait juridique ; lequel ? a. Un mariage b. Une donation c. Un testament d. Une naissance 8. Cherchez l’intrus : a. La donation b. Le prêt c. La pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu d’un contrat soient précisément connues au moment