Les Clauses Abusives

contractuelle avait comme inconvénient de favoriser la partie en position de force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit

d’adaptabilité, de mobilité. D’innombrables contrats sont issus de la pratique des affaires. Section 4 Sources Les sources sont diverses et variées : la loi, les règlements, les usages commerciaux, le droit communautaire, la jurisprudence (clauses abusives), les traités internationaux. Livre I Le cadre de la vie commerciale Les actes de commerce Le droit commercial est le droit qui s’applique aux actes de commerce, c'est-à-dire à un certain nombre d’opérations déterminées par la loi

exécutée – elle existe de manière abstraite. Certains défendent que l’obligation de donner est un mythe. D’autres objectent qu’on peut déplacer le transfère de propriété, en insérant une clause de réserve de propriété. Pour s’assurer que le vendeur sera payé l’intégralité du prix, on peut insérer une clause que la propriété ne sera transférée qu’une fois que la totalité du prix est payée. Donc le transfère de propriété a lieu plus tard, donc l’obligation de donner (transférer la propriété) existe

l’associé prêteur peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société. Toutefois, la demande ne peut être abusive. Est considérée comme abusive, la demande par un dirigeant du remboursement de sa créance, alors qu’il était conscient de la situation de cessation de paiement de la société. Cependant, il n’est pas rare qu’une clause de blocage de compte courant soit insérée dans la convention signée entre l’associé et la société. Cette convention de blocage rend la somme

n’est pas évidant de déterminer le moment et le lieu de la formation du contrat ‘notamment par courrier). Il est intéressant de savoir où le contrat a été conclut pour savoir où se situe le tribunal compétent, le lieu doit être déterminer par une clause dans ce dernier, et le contrat se forme t’il à l’émission ou a la réception ? Il se forme à l’émission, dès que l’acceptant émet l’acceptation. Partie 2 : Les vices de consentement Le consentement, pour être valable, doit être exempte de vices

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

rechercher une clientèle garantie l'efficacité, le bon fonctionnement du marché. Plus il y a d'offreurs, plus les prix vont être compétitifs; à l'inverse, plus on va faire des situations de monopole, plus on risque d'avoir des conditions de vente abusives avec des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché

-Exécution de bonne foi du contrat de travail. -Obligation de sécurité (de soi et des autres). -Obligation d’adaptation (Formation) -Clause de dédit-formation : clause par laquelle le salarié s’engage a rester un certain temps au service de son employeur en raison d’une formation que l’employeur a investi. -Clause de garanti d’emploi. -Clause de confidentialité. -Clause de non concurrence : - Limité dans le temps et l’espace. - contrepartie financière

le critère matériel. Est administratif le contrat qui soit a pour objet l'exécution d'un service public ou d'une participation à un service public soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, c'est à dire comporte des clauses qui dérogent aux règles de droit commun sous entendu du droit commun des contrat (on vise des clauses qui font dire que la personne publique aura des droits qu'elle n'aurait pas au sens du droit commun). La distinction des contrats nommés et innommés. C'est une

pour assurer la rentabilité d’une activité, en raison notamment de l’existence d’investissements spécifiques que l’entreprise n’engagerait pas si elle ne bénéficiait pas d’une exclusivité[1]. Toutefois, une entreprise dominante peut utiliser des clauses d’exclusivité pour distordre la structure du marché à son profit et aux dépens des consommateurs. Lorsqu’une obligation d’exclusivité restreint l’accès des concurrents à la demande ou aux facteurs de production, ou conduit à une augmentation de leurs