Les Clauses Abusives

droit européens aborde les relations entre professionnels ou consommateur notamment le droit de la consommation. Ce droit de la consommation, (qui vise à protéger le consommateur) on a toute un tas de règles qui ont été crée (réglementation de clause abusive etc …) ils ont réussi a influencer la théorie général du droit des contrats. Il y a de nombreuse directive que l’on va retrouver ou un règlement de 2011 qui règlemente la vente. Ce règlement n’est que très peu utilisé. A coté de cela il

chose des parties (on peut y mettre ce qu’on veut) l’intitulé de la fonction le temps de travail le lieu la date d’embauche la rémunération / les primes éventuelles les caisses d’allocation pour retraire remboursement des frais les clauses … (pas de clauses discriminatoires) La période d’essai  Code du travail : PE = oblig (test compétence, appreciat° des conditions de trav, accord des deux parties) La durée est prévue par le Code du travail ou par la convention collective. Pour employés

peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence. Article L420-2 : Position dominante Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires

également lutter contre les excès de la concurrence. C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui est le texte de base sur la liberté des prix et de la concurrence (liberté tarifaire, liberté des CGV). 2) La liberté contractuelle et ses limites -La clause de non-concurrence, il y a 5 caractéristiques pour quelle soit valable : * Limité dans le temps. * Limité dans l’espace. * Limité sur un secteur donné. * Rémunéré (depuis 2002). * Intérêt pour l’employeur. -Les engagements

confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier

participation de son PDG, Monsieur X. A la suite de difficultés entre les parties, la société Barep a pris acte de la résiliation unilatérale du contrat du fait de la société SFL. La Société SFL et Monsieur X, ont assigné la société Barep pour rupture abusive de la convention. L’arrêt partiellement infirmatif de la Cour d’Appel les a débouté de leur demande au motif que la rupture à l’initiative de la société Barep était justifiée par la non-exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

soumettant un cocontractant à l’autre est-elle suffisante pour caractériser une violence à même de justifier l’annulation de la convention passée entre eux ? Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation estime que « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». Mme Kannas n’ayant pas été personnellement menacée de

passé   entre   la   Sncf   et   un   passager   (on   ne   peut   pas   négocier   le   prix).   Le   Contrat   de   Gré   Agrée:   à   l’inverse,   c/u   des   parties   peut   négocier   les   clauses   du   contrat.   Ex  :   la   négociation  d’un  bien  immobilier  (pr  l’achat),     ü LE  CONTRAT  CONCLU  INTUITUS  PERSONAE  (en  considération  de  la  personne)     et  NON  INTUITUS  

travail régit le contrat de travail, de sa formation (chap 1) à sa rupture (chap 3)en passant par son exécution (chap 2). Chapitre 1 : La formation du contrat de travail La formation est le moment ou l'employeur choisit son salarié (I), les clauses du contrat (II) ainsi que sa forme (III). I. Le choix du salarié : le recrutement Le recrutement vise l'ensemble des opérations qui précèdent l'éventuelle conclusion d'un contrat de travail. C'est le moment pour l'employeur d'évaluer, de sélectionner