Les Clauses Abusives

repris une importance certaine notamment grâce à son pouvoir d’interprétation des lois. Adoptant des positions courageuses, notamment par la création de l’enrichissement sans cause en 1892 dans l’affaire dite des engrais, ou sa découverte de clauses abusives dans l’affaire Lorthoir de 1991, elle a permis des avancées législatives. Désavouée dans l’affaire dite Perruche, la jurisprudence nationale reste un moteur d’adaptation du droit à la société. Elle est pourtant concurrencée par la jurisprudence

plus efficaces que les sanctions civiles (. De plus, les sanctions pénales n'excluent pas pour autant les sanctions civiles. Ainsi la clause de prix minima imposé sera considérée comme nulle et la victime pourra obtenir une réparation civile en s'appuyant sur le droit commun des obligations ou bien encore sur l'article L. 442-6 du Code de commerce si la clause révèle une des pratiques visées par cette disposition (pour un exemple : Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.422 ) aucune disposition

Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la

pour un immeuble attenant à celui vendu. Regrettant son impatience, il espère pouvoir remettre en cause cette vente. Quid juris ? 4 - M. PIERRE, un particulier propriétaire d’un terrain, l’a vendu à Mme DUPOND qui, par un contrat contenant une clause de non-garantie des vices cachés, l’a rétrocédé à Mlle DURAND, laquelle a, à son tour, revendu le bien considéré à M. MICHEL. Mais ce dernier, qui vient d’apprendre que la parcelle est atteinte de graves défauts occultes dont l’existence remonte à

partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, il exprime « la nécessité de développer le chiffre d’affaire (…)). Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? La clause de mobilité est une clause du contrat de travail, dans laquelle le salarié accepte une modification de son lieu de travail. Cette clause est applicable uniquement après signature

5. Le dentiste Ladouceur a commandé trois chaises de dentiste pour un montant de 375 000$ dont il a assuré le financement au moyen d’un crédit-bail. Le contrat de crédit-bail, qui lui a été proposé par la société de financement, comporte la clause suivante : «Le crédit preneur paiera à la demande du crédit bailleur tous les coûts, dépenses et frais juridiques que ce dernier encourra ou paiera pour l’exécution ou pour faire respecter l’exécution des dispositions, conditions et obligations du

civiles (dommages et intérêts).   La protection lors de l’exécution du contrat La Clause abusive Définition : il s'agit d'une clause qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Conditions : la clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel ou

L’élimination des clauses abusives : Ce sont toutes les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Le juge estime si il y a clause abusive. Les clauses abusives sont considérées comme non écrites. Le caractère abusif des clauses s’apprécie en se référant aux circonstances qui entrainent la conclusion du contrat et en toutes les autres clauses du contrat. Les clause quelles quelles

véritable consécration du présage doctrinale qu’il avait fait à l’époque. En l’espèce, le litige portait en l’espèce sur l’effet d’une clause résolutoire insérée dans une série de contrats conclus entre différents médecins et le propriétaire de la clinique des Chênes à Velizy- Villacoublay relatifs à l’exercice de leur activité au sein de ladite clinique. La clause conditionnelle était ainsi rédigée : "Si la Clinique des Chênes cessait d'exercer en tant qu'établissement au service des malades et d'hospitalisation

part, la résolution ou la résiliation doit en principe être demandée au juge, conformément au principe de l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire a priori en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (Civile 1ère 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part, c’est le moment de l’inexécution