Les Critères De Commercialité

  société   est   une   entreprise,   mais   2/3   des   entreprises   ne   sont   pas   des   sociétés   prise  est  différente  de  celle  de  société.   é.  Le  droit  se  décline  dans     3   L122-­‐ entreprise  à  travers  deux  critères  :     étitifs   (confère   définition   du   commerçant  :   est   commerçant   celui  qui  réalise  des  actes  de  commerce  et  en  fait  sa  profession  habituelle).   industrielle,  agricole,  les  professions  libérales  (en  droit  européen

principales entreprises burkinabè, constituées sous forme de sociétés par actions, de société en nombre collectif, les SARL conduit à considérer que la profession commerciale demeure malgré l’évolution contemporaine, le noyau irréductible de la commercialité. Les 2 conceptions proposées sont donc conciliables. 3. La synthèse Deux sortes de règles forment le Droit commercial contemporain. Les unes définissent le statut du commerçant, les conditions d’accès à la profession, puis les conditions

sont de groupements importants)  Mutuelles & coopératives Pour unifier le droit européen : création d‘acteurs économiques européens : sociétés européennes, groupements européens d’intérêt économique. Choix du statut se fait sur deux critères : social (charges sociales afférant au développement de l’entreprise), aspect fiscal Le droit intervient dans la vie de l’entreprise sous forme de contrats avec les clients (conditions générales de vente, règlement de conflits entre conditions générales

écrite. Art. L. 251-4. - Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui ont

et commerciales, d'autre part, n’ont pas été retenues. Les différents régimes de responsabilité des associés face aux tiers sont désormais fondés sur la notion d'entreprise, qui vient remplacer dans le nouveau Code la notion de commerce ou de commercialité du droit antérieur. Dès lors, l’analyse traditionnelle octroie aux sociétés de personnes plusieurs attributs juridiques caractéristiques d’une personne morale, bien qu’elles ne possèdent pas la personnalité juridique au sens du C.c.Q.. Enfin, le

Désintéressé (non-lucratif) Lucratif ou revendiqué Capital minimum 0 (car pas de capital) Variable (selon type) Apports Non Oui obligatoires Droits financiers Aucun. Ni pendant la vie, ni après dissolution Partage Cas Marade (page 10) Critères de choix : nombre d’associés capital minimum possibilité d’apports en industrie / biens responsabilité des associés mode de décision statut fiscal de la société et de ses associés obligation ou non de commissaires aux comptes liberté d’organisation

ne constituent en réalité qu’une catégorie résiduelle englobant essentiellement les sociétés en participation ou les sociétés créées de fait (= sociétés qui ne sont pas dotées de la personnalité morale). Dès lors, il faut nous interroger sur le critère de la société commerciale du fait de sa forme. ART L210-1, al 2 : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les

doctrine majoritaire : Le contrat est un processus, si tel est le critère, s’il n’y a pas de processus il n’y a pas de contrat, qu’il y ait des écrits ou non. Ca serait donc le critère. Ce processus enverrait à la volonté et sans manifestation de celle-ci il n’y aurait pas de contrat. En vertu de ce critère, quoi que la Loi en dise il peut y avoir contrat ou non. La définition académique du contrat ne semble pas offrir d’autres critères de condition. Traditionnellement, le contrat peut être définit

la sécurité patrimoniale du créancier, elles ont pour fonction de diminuer le risque de perte financière. Du coté du débiteur leur fonction est d’augmenter ses chances d’accéder au crédit ou le conserver. Une partie de la doctrine retient comme critère de différenciation entre la sûreté et la garantie le caractère exclusif ou non de la fonction protection de l’intérêt des créanciers : une garantie ne serait pas conçue à l’origine comme un mécanisme de protection du créancier mais suffisamment polyvalent

services publics interventionnistes Le deve nir du servic e public trad itionnel : le servic e universel ? Des instruments classiques du droit inadaptés ? La réglementation a cédé le pas à la régulation La mesure de l'efficacité de l'action publique Le critère de la «rentabilité» du service p ublic L'évaluation de l'action publique Brève co nclusion g énérale * * 1 * Le vieux débat libéralisme versus interven tionnis me et la justificat ion de la fonction de régulation de l'Etat Le débat entre les