Les Critères De Commercialité

quatre catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables, évidemment dans le cadre de la légalité, sont cependant possibles. La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d’indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l’association. Les cotisations C’est la ressource première de l’association. Leur montant n’est pas limité. Leur versement doit être différencié du paiement de prestations

peut faire un acte de commerce » Exemple : Brocante Achat simple pas dans le DC Achat dans l’optique de revente dans l’attention de faire un bénéfice entre dans le droit commercial. (Intention spéculative) C’est un droit spécifique qui obéit à 3 critères : la rapidité : les transactions doivent se conclure rapidement. Le formalisme est simple en DC, très réduit et l’écrit tel qu’il a été conçu par le droit civil n’est pas indispensable. Ce formalisme commence à s’alourdir lorsque l’on a affaire à

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

constitution ou à sa dissolution.   2 / Les actes de commerce par nature.   - L’achat pour revendre est l’acte de commerce type. Il s’agit de l’achat pour revente de tout bien meuble (transportable), les immeubles (intransportable) sont exclue de la commercialité. Les activités de production, d’exploitation, l’activité agricole ne sont pas commerciale. L’achat pour revendre doit être fait dans un but lucratif (faire du bénéfice). - Les opérations financière sont des actes de commerce, c’est à dire les

mise en œuvre de la politique monétaire. L’exemple le plus éclatant en la matière est celui de l’Union Monétaire européenne à l’adhésion de laquelle, l’indépendance de la Banque Centrale est posée comme condition préalable, en plus des autres critères dits de convergence dont les principaux sont : • point de financement monétaire du déficit public, donc plus de financement de ce déficit par l’impôt d’inflation ; • si déficit il y a, il doit être financé par le marché sans, toutefois

que son engagement ne soit pas si lourd si elle l’a limité à un plafond relativement bas. Paragraphe 4 : cautionnement civile ou cautionnement commercial Le cautionnement, contrat de droit civil, subit l’attraction de la théorie de la commercialité. La distinction est théoriquement important et ses intérêts limités. A) Le cautionnement commercial Il a été conçu par le Code civil comme un acte civil mais il s’est développé depuis dans la vie des affaires. Le cautionnement n’est pas

location de gérance. Les actes de commerce sont soumis à un régime juridique dérogatoire du droit commun. Certains actes de commerce le sont subjectivement : c’est la qualité de l’auteur qui donne à l’acte sa nature commerciale. On parle de commercialité par accessoire. Autrement dit, tous ce que fait un commerçant et qui est lié à son activité professionnelle sera considéré comme acte de commerce. Remarque : les actes mixtes est un acte entre un commerçant et un non commerçant (achat d’une

combinaison de ces caractères. a)Le caractère civil ou commercial Les sociétés sont en principe, ou le plus souvent, commerciales en raison de leur forme qu’elles ont choisie donc peu importe leur activité. Très rare sont les sociétés dont la commercialité est définis au regard de leur activité. b)Présence ou absence d’intuitus personae (contrat conclu en considération de la personne de son cocontractant) Les associés sont entrés dans la société en considération de la personne des autres

commerciale mais aussi artisanale. Donc pb : est ce un commerçant ou un artisan ? la jurisprudence distingue selon la façon l’activité est exercée . l’artisan exerce lui-même un travail manuel et ne spécule ni sur le travail d’autrui ni sur des machines . critère manuel . 1ère hypothèse le cordonnier est tout seul : statut d’artisan 2ème hypothèse le cordonnier a des salariés qui réparent des chaussures : statut de commerçant 3ème hypothèse entre deux lui-même participe à la réparation de chaussure mais

exposition de restes humains est menacée d’interdiction dès l’instant où il y a un indice de commercialité comme le paiement d’un droit d’entrer  EX : au Louvre dans la partie consacrée à l’Egypte ancienne on a des momies exposées : est-ce que l’interdiction s’applique ? Pour que la position de la Cour de cassation s’applique, il ne suffit pas que l’exposition de restes humains présente des signes de commercialité, il faut qu’elle réponde à une finalité essentiellement lucrative c'est-à-dire que l’exposition