Les Limites De La Justice Internationale

l'expression d'une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, du moins des actes, qui, d'une part, intéressant les relation intérieures, mettent en cause, dans le cadre du Droit international, les rapports du pouvoir exécutif avec les puissances étrangères ou les organisations internationales » (Dictionnaire juridique Le Cornu). C'est la jurisprudence administrative qui a élaboré la théorie des actes de gouvernement et déterminé quels sont ces actes. Ce sont des actes intermédiaires

B – LE REGIME DU PRINCIPE CONSACRE P:11 II. UNE DEROGATION CONFUSE DU PRINCIPE D’IRRESPONSABILITE P:13 A. LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DROIT INTERNE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU CHEF D'ETAT P:13 B. LA CONTRIBUTION DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA RESPONSABILISATION DE CHEFS D'ETAT P:15 EPIGRAPHE « L’addition des pouvoirs est une soustraction des responsabilités ». Christian Nzuzi Lukoki INTRODUCTION Dans son tout premier discours sur

procédurales qui se posent aussi devant les juridictions nationales. Ce choix repose sur un certain nombre d'arguments : étudier uniquement le contentieux de l'UE n'a qu'à un intérêt limité car cela reprend largement les règles du contentieux administratif français. La probabilité d'être appeler à plaider devant la cour de justice est proche de zéro alors que la probabilité que l'on soit confronté à des problématiques de droit communautaire en droit national sont immenses. Argument d'ordre méthodologie

exercice négatif et devient donc visible. La justice C’est une notion protéiforme. Elle peut avoir plusieurs sens. Dans son sens général, c’est la justice contre l’injustice, donc le bien ou le mal. « La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit ». On va demander justice. Qui rend cette justice ? La justice rendue par les parties. Une personne cause un préjudice à une autre personne. Elles se rendent justice à elles-mêmes. Pour cela, deux possibilités :

Mondialisation et institutions internationales Chapitre 1 – Mondialisation : manifestations, justifications et contestations 11 – Remarques préliminaires sur les concepts 111 – Mondialisation économique a) Les différentes facettes de la mondialisation et l’indice composite de mondialisation KOF «  La mondialisation est défini comme un processus de création des réseaux de relations entre des acheteurs très éloignés, grâce à une variété de flux comprenant les personnes, l’information et des

Année universitaire 2006-2007 Droit international et juridictions françaises Les rapports qu’entretiennent le droit international[1] et le droit communautaire[2], d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul

ROYAL COLLEGE OF DEFENCE STUDIES KING´S COLLEGE LONDON DISSERTATION THE CHILE – PERU MARITIME BOUNDARY CONTROVERSY: PROSPECTS FOR A SOLUTION By Jorge Moreno León Captain (retired), Peruvian Navy Master of Arts in International Studies – King’s College London Master in Finances, Universidad del Pacífico Master in Business Administration, Universidad del Pacífico LONDON, 09 JULIO 2004 [pic] [pic] [pic] ROYAL COLLEGE OF DEFENCE STUDIES KING’S COLLEGE LONDON DISSERTATION

organisations internationales (OI), elles sont crées par les États. Les ONG (3000 dans le monde) ne sont pas créées par les États, ce sont des groupements privés qui prennent des formes diverses. Les ONG ne sont pas totalement des OI. Le conseil économique et l’ONU leur accordent un statut. Les ONG peuvent intervenir dans tous les domaines ; par exemple le domaine international des syndicats. Des organismes professionnels peuvent être des ONG. La croix rouge est une ONG. L’organisation internationale est

Constitution qui définit……… La règle de droit écrite prend deux formes (Internationale et Interne). Elle émane de l’autorité publique, or celle-ci est faîte de plusieurs organes. La règle de droit prendra des formes matérielles différentes selon l’organe dont elle provient. Le texte aura une autorité plus ou moins importante selon l’autorité qui l’a dicté (Nationale ou Internationale). A- Textes de droit international 1) Le Traité international (accord particulier entre Etats) Il doit être ratifié pour pouvoir

Les relations internationales cf. Relations internat de 45 à nos jours édition Colard Elles sont de + en + denses avec phénomène de mondialisation (progrès transports, hausse pv d' achat, baisse du coût de transport). On note aussi une X° des états passant de 50 à 200 de nos jours directement lié au phénomène de décolonnisation, mvt indépendantistes, guerres... Il existe divers acteurs dans ces relations internationales: -Etat = un territoire, une pop, une souveraineté -Organisations internat