Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

de la clientèle est l'action en concurrence déloyale. Les éléments habituels : le droit au bail : c'est le seul élément d'actif qui demeure , il est protégé par la loi sur la propriété commerciale. Le nom commercial est protégé par l'action en concurrence déloyale L'enseigne commerciale : désignation de fantaisie ou emblème qui sert à identifier/individualiser la boutique ou le fond de commerce qui sont protégés par l'action en concurrence déloyale. Les éléments occasionnels : les autorisations

droit interne (B). A. Sur la réparation conjointe : application du droit interne et du droit communautaire Le préjudice concurrentiel dont se prévaut la victime ici résulte des pratiques anticoncurrentielles régies aussi bien par le Règlement CEMAC N° 1 réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles que par la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence. A l’analyse des ces textes, les organes compétents pour connaître des préjudices résultant de ces infractions

 voit  le  jour  dès  la  fin  du  XIXe  Siècle  grâce   à   la   réunion   de   trois   facteurs  :   «  l’âge   d’or  »   de   la   presse,   le   progrès   des   pratiques   sportives  plébiscitées  par  la  république  et  la  démocratisation  du  Droit  aux  loisirs  pour   tous.  Le  point  de  rencontre  de  ces  trois  phénomènes  a  amené

économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Définir le principe de liberté économique

droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Dans le procès pénal ce mode de preuve déloyal est admis Fiche d’arrêt du document 9 : Soc., 23 mai 2007, n°06-43-209 Faits : une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave conteste son licenciement faisant état d’un harcèlement

20 siècles avant notre aire un code d’amorabi, qui est cotonnait un certain nombre d’articles sur les contrats, sur les prêts altérés, sur les contrats de sociétés, sur les contrats de dépôt ou bien encore sur les contrats de commission. Les pratiques commerciales étaient formalisées sur des briques ou sur des tablettes. Il y avait notamment à cette époque des opérations de banque qui étaient réalisées. Ces textes babyloniens se sont répandus dans les pays voisins et ils ont été transmis en

salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée ». Cela se vérifie notamment pour : – le secret de la correspondance postale ; – le courriel : l’employeur ne peut, sauf exception (motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, par exemple), prendre connaissance des mails reçus et envoyés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise s’ils sont stockés dans un fichier intitulé « personnel » ; – l’usage du temps : le salarié met à la

concurrence déloyale. Car cela entrainerait un déséquilibre et une flambée des prix, ce qui desservirait les consommateurs et les petites entreprises concurrentes et il en découlerait une externalisation à impact négatif sur ces autres agents économique du marché européen. Les sociétés n’ayant aucun concurrent pourraient fixer les prix uniquement en fonctions de leurs intérêts privés. 6 L’Union Européenne veille à garder une politique concurrentielle équitable, ainsi certaines pratiques considérées

pas la moyenne: Attention au voc juridique Maitrise du voc du base Manière de rédiger en droit Approximations: termes qui ne correspondent pas à la langue du droit, des mécanismes de base Confusion des notions de droit: loyauté et pratiques anticoncurrentielles Raisonnements non étayés: fondements juridiques: les textes, la jurisprudence, les articles. On ne peut pas faire l'économie des bases. On doit absolument citer les fondements. Introduction: Définitions des termes du sujet: fondamental

est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne  est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).   Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique