Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat La notion d’obligation La

personne de leur choix. Les différentes procédures. La concurrence déloyale  Basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»    Sanctionner un abus de liberté de concurrence. Essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concurrence déloyale (l’article 1382 l’explique). Il faut prouver la réalisation des 3 conditions

à la vie des affaires afin d’offrir aux partenaires économiques des outils juridiques leur permettant d’être performants dans la compétition internationale. Le droit commercial ne se résume donc pas seulement à la loi. L’usage, la coutume et la pratique commerciale sont des sources fondamentales du droit et des moteurs essentiels de son évolution. 4) Un droit mouvant Le droit commercial évolue en permanence. Le droit commercial se renouvelle vite en raison de la politique législative actuelle

dans le cas général par opposition au droit spécial. Pour les relations entre les professionnels on peut prendre la théorie de la concurrence déloyal en effet les manœuvres déloyal que les concurrents peuvent employer pour attirer à eux la clientèle. Ces manœuvres ne sont pas ttes régies par le code du commerce Pour faire cesser des comportements déloyaux (dénigrements) la jurisprudence utilise le droit commun. Le contrat de conso est un contrat de vente, or tous les aspects de ce contrat ne sont

proposée par le fabricant/vendeur et couvre certains défauts ou pièces défectueuses pendant une période limitée. Gratuite ou payante. Quels sont les problèmes rencontrés par les consommateurs ? L’interdiction des pratiques déloyales. La principale pratique commerciale déloyale est la publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toute publicité comportant, sous n’importe quelle forme, des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire les consommateurs en erreur

obstacle aux ententes, pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique, concentrations qui tendent à la suppression ou à la restriction de la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. Elles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu’il a de plus spécifique (c’est le droit des pratiques anticoncurrentielles français, le Kartellrecht

élément fondateur de cette liberté, elle dispose dans son article 1 alinéa 1 que « la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celle-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et déloyale. Cette loi intervient à l’occasion du développement des grandes surfaces mais certains auteurs pensent que cette loi n’était en faite destinée qu’à la petite entreprise traditionnelle. La jurisprudence du Conseil d’Etat donne à ce principe valeur

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE . L’autorité de la concurrence est une organisation administrative indépendante qui se spécialisé dans la supervision des pratiques liées a la concurrence , dans l'estimation du fonctionnement des marchés et dans l'inspection de différentes opérations . Elle a donc pour objectif de surveiller le libre jeu de la concurrence & d'amener les entreprises au fonctionnement concurrentiel des marchés internationaux et européen . Cette organisation est donc basé sur

droit de la concurrence lui-même : il y a des pratiquent commerciales pas bien selon le droit de la concurrence, mais comme elles sont bénéfiques pour le consommateur, elles sont admises par le droit de la concurrence. L’inverse est possible : des pratiques pas choquantes pour le droit mais qui le sont pour le consommateur. Droit de la conso et de la concurrence sont complémentaires, voire même se rejoignent, aucun des deux ne se suffit à lui-même. Si on mise tt sur la concurrence avec droit de la conso

contribue ainsi à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité, à élargir l’offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et des services. C’est pourquoi l’UE lutte contre les comportements anticoncurrentiels, surveille les ententes et les aides d’État et encourage la libéralisation. Des prix bas pour tous: la manière la plus simple pour une entreprise de remporter des parts de marché est d’offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel