Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

3/01/2008 1. La nouvelle prohibition des pratiques déloyales Art L120-20 : les pratiques déloyales sont interdites. Pratiques commerciales : toute action/communication/initiative prise par un professionnel en relation directe avec la promotion/la vente d’un produit au consommateur. Pratique déloyale : pratique contraire à la déontologie professionnelle et qui va altérer le comportement du consommateur. Il n’y a pas de sanctions prévues pour ces pratiques. 2. La régulation de la publicité

conception qui est celle du droit français et du droit européen de la concurrence, on note qu’il ne s’agit pas de faire de la libre concurrence, une fin en sois, quelque soit la situation particulière d’un marché, en interdisant tout comportement anticoncurrentiel. La conception pragmatique du principe amène en effet à considéré que certaine opération (par exemple les ententes entre entreprises), certains comportements privé ou public (ex : les aides d’Etats aux entreprises), bien que pouvant porter atteinte

notamment le recherche de l’efficience économique. L’efficience économique est considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs

1382 et 1383 du Code Civile. L'entreprise peut être poursuivit en concurrence déloyale et elle peut être amenée à verser des dommages et intérêts. d) Ce comportement est illégal, selon l'article L. 420-1 du Code du commerce. L'entreprise risque soit une injonction et elle devra cesser la pratique anticoncurrentielle, soit une sanction pécuniaire et alors elle devra verser une amende proportionné a la gravité de la  pratique, supérieur à 10 % de son chiffre d'affaire.

CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter un texte communautaire, l’interprétation de celui ci s’imposant { la juridiction. 2§ Les usages commerciaux. Usages = règles non écrites, caractère général et obligatoire  Pratique répétée. Rôle essentiel, particulièrement en droit des contrats. Surtout en droit international car      Manque de règles écrites comportant des dispositions de droit matériel Incertitude des règles de conflit de lois Incoterms (contrats-types

CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter un texte communautaire, l’interprétation de celui ci s’imposant { la juridiction. 2§ Les usages commerciaux. Usages = règles non écrites, caractère général et obligatoire  Pratique répétée. Rôle essentiel, particulièrement en droit des contrats. Surtout en droit international car      Manque de règles écrites comportant des dispositions de droit matériel Incertitude des règles de conflit de lois Incoterms (contrats-types

quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Nous verrons les autorités de régulation puis le droit de la concurrence définit par des pratiques restrictives de concurrence et enfin les relations entre les concurrents. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section concurrence)

et vise à empêcher des comportements fautifs (section 2). §1 : Interdiction des pratiques anticoncurrentielles La protection du marché par le législateur suppose que soient contrôlées les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles ».et qui fausse le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils

prohibition de la concurrence deloyale La liberté de la concurrence implique le droit pour chaque entreprise chaque commerçant le droit de se constituer une clientèle, la constitution de celle ci peut passer par le démarchage de la clientèle d’une autre entreprise. Il y a toutefois une limite a cette démarche qui repose sur les moyens utilisé à cette démarche. Le droit estime qu’il y’a une limite a ne pas franchir, qui pourrait se traduire par des comportements déloyaux. Des l’instant ou l’on cherche

travers des contrats de franchise, de l’embauche de personnel qualifié (notamment en essayant de le débaucher auprès des concurrents). Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous