Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes et abus de domination. Ces deux principes ont été réaffirmés par la loi Royer du 27 décembre 1973, qui a réglementé certains aspects de la promotion et notamment la publicité mensongère, et qui avait

comportements sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, par le maintien de l’emploi. Par exemple le prix des forfaits de téléphone pour les opérateurs Bouygues télécom, Orange et SFR. Ces trois entreprises avaient mis en œuvre des pratiques anti-concurrentielles. C’est-à-dire que leurs forfaits proposés les même prix pour exactement les mêmes services, aucune différence donc entre les trois opérateurs. C’est pourquoi, nous consommateurs, nous ne somme jamais à l’abris, même des plus

Droit Economie Nouvelle étude La Concurrence Texte 1 :http://www.la-concurrence-deloyale.fr/ (La concurrence déloyale) Résumer :La concurrence déloyale est couramment considérée comme un véritable fléau, contre lequel chaque entreprise doit lutter pour ne pas en être victime ou pour y mettre fin. Pour prouver une concurrence déloyale l’entreprise doit établir la preuve de 3 éléments : - la faute -le préjudice -le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Texte 2 :http://www.assistancescolaire

qualifiée de commerçante, « qualité incompatible avec son statut ». Cependant, les associations supportent les mêmes contraintes que les entreprises commerciales. Seule une concurrence effectivement déloyale et préjudiciable exercée par une association est condamnable. Il y a présomption de concurrence déloyale lorsque l’association exerce une activité (commerciale) non conforme à son objet statutaire. La jurisprudence distingue les associations qui participent de manière occasionnelle à la vie économique

téléphonique privée effectué, et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ce principe a été confirmé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Selon l'arrêt en question, "Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence ; ainsi, l'enregistrement d'une communication

Concurrence déloyale Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d’un concurrent par des moyens illicites. Contrefaçon Délit pénal constitué par l’imitation, plus ou moins fidèle, d’un signe distinctif d’une entreprise, en particulier d’une de ses marques déposées à l’INPI. Dénigrement Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à dire du mal d’un concurrent, de ses activités ou de ses produits. Désorganisation Fait constitutif de concurrence déloyale consistant

législateur a doté le Conseil de la concurrence d’attributions consultatives étendues et d’attributions contentieuses importantes visant la protection de la concurrence sur le marché, d’une part, et la protection des entreprises victimes de pratiques abusives, déloyales ou discriminatoires d’autre part. En ce qui concerne le rôle consultatif en matière de concurrence, le Conseil de la concurrence doit être obligatoirement consulté par l’Autorité de la concurrence dans certains cas, il doit être obligatoirement

constitue un acte d’imitation dolosive du fait de la grande ressemblance entre les deux marques de nature à créer la confusion dans l’esprit du simple consommateur ; • Condamner la défenderesse (la société M.D) pour imitation dolosive et concurrence déloyale ; • Ordonner la radiation de la marque KAT KAT tout en ordonnant l’enregistrement de cette radiation auprès de l’OMPIC ; • Ordonner à la défenderesse de cesser immédiatement dès que le jugement est prononcé, l’utilisation de la marque susmentionnée

ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Comme son nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des consommateurs : elle est chargée

presse - Pratique des essais comparatifs Les limites : - Engage sa responsabilité (action en diffamation) - Droit de réponse du professionnel La DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la consommation de la répression des fraudes): Missions : Protection économique du consommateur : - Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables