Les Prelevements Obligatoires Sont Ils Redistributifs

L'impôt est-il redistributif en France aujourd’hui ? L'impôt constitue une part importante des recettes publiques pour l’État, le principal moyen de financer ses dépenses publiques. La légitimité de l'impôt est inscrite dans les textes constitutionnels tels que le prouve l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également

lien et de la solidarité entre les individus. « L'État providence est malade de la crise ». Crise qui se caractérise par les déficits de la protection sociale, la bureaucratisation, le refus de la population face à la hausse des prélèvements obligatoires, etc. Les risques sociaux nouveaux et la crise financière, économique et sociale actuelle font en outre naître un fort besoin de « filets de sécurité » dans la société. Les risques sociaux évoluent avec le temps : les progrès de la médecine

travail et de la propriété des facteurs de production) par l’intermédiaire de contributions obligatoires et à les redistribuer aux pauvres et aux plus défavorisés. Cette répartition personnelle prend deux formes. La redistribution verticale englobe l’effet sur les positions relatives de l’ensemble des catégories sociales (ouvriers, agriculteurs, employés, cadres…) en termes de réduction des inégalités. Côté prélèvement les cotisations sociales (avec le système de plafond) effectuent une redistribution régressive

« primitives ». Le pouvoir est aux mains d’un organe central, l’Etat, qui peut imposer de payer l’impôt. Dans des sociétés plus structurées comme les grands empires (grec, romain, perse), l’impôt n’était pas le mode unique dominant de prélèvement pour l’Etat. Les guerres suscitaient de nombreux pillages renflouant ainsi le trésor public. L’impôt était minoritaire dans les ressources publiques. 500-1000 après J-C => morcellement politique et militaire du territoire. 1000-1500 après

qui corrige les inégalités de départ pour tendre vers une égalité à l'arrivée (égalité des situations). Dans ce cas, il faut mener une politique de redistribution qui consiste à prélever, sous la forme d'impôts et de cotisations sociales (prélèvements obligatoires), une partie des revenus primaires de la population pour les redistribuer à ceux qui en ont le plus besoin afin de réduire les inégalités de situation. 5. La justice sociale renvoie donc à des principes moraux (valeurs) propres à la vision

étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoires, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics . Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés financiers et monétaires

chômage... (droits contributifs)  Verticale : financée par l’impôt (droits non contributifs), elle consiste en un transfert de ressources de tous (et notamment les plus riches) vers les plus pauvres dans un souci de solidarité :  Du coté des prélèvements : impôts progressifs  Du coté des prestations d’assistance : Minima sociaux, aides sociales... Un exemple : le RSA. Doc 4  Attention : l’Etat produit des services collectifs non marchand, dans la santé, l’éducation, le logement social… (fonction

par répartition : la masse de cotisation est égale aux pensions. Les cotisations : taux de cotisation multiplié par le revenu d'activité moyen multiplié par le nombre de cotisants ( t x RAM x nb de cotisants ). (t est le montant de cotisation obligatoire, 15% de la rémunération brute environ pris en charge par l'employeur et le salarié). Les pensions : pension moyenne multipliée par le nombre de retraités (PM x nb de retraités) Donc PM/RAM = tx de cotisation x (Nb de cotisants / nb de pensionnés)

comprend bien sûr le système de protection sociale, les institutions d’éducation et de formation, le droit du travail et la législation sociale y afférant. Les dispositifs visant à redistribuer les revenus entre individus, qu’il s’agisse des prélèvements obligatoires et des prestations sociales, les prestations d’assistance (minima sociaux), les services publics ainsi que les services et les règles les régissant, enfin les modalités de la négociation collective sont également incluses dans ce que l’on

de la redistribution : Poids des Prélèvements obligatoires % du PIB Espagne Portugal Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Italie France Belgique Danemark Auriche Suéde 0 10 20 30 40 50 36,4 37,4 37,2 39,5 41,6 42,1 45,8 48,7 49,7 50,2 51,5 60 P.O. dans l’UE : statistiques, Eurostat : Thème 2 n° 13 / 2004 On peut classer les principaux pays développés en deux groupes : - des pays comme le Japon, les Etats-Unis (28,5%) et le Royaume-Uni avec des taux de prélèvements relativement faibles et qui ont