Les Prelevements Obligatoires Sont Ils Redistributifs

système fiscal français, loin d’être progressif, est régressif. Autrement dit, il n’a pas pour effet que plus les contribuables sont riches, plus ils paient d’impôt. Il a l’effet inverse : à partir d’un certain niveau de revenus, le taux effectif de prélèvement se stabilise et finit même par baisser très fortement. Certes, le fait que le système fiscal français soit très accommodant pour les contribuables les plus riches est évoqué depuis quelques années par différents rapports publics. Ce constat transparaît

publiques Cette économie montre l’origine et la légitimité et la typologie des moyens financiers de l’Etat, c’est ce qu’on appelle la fiscalité qui présente tous les aspects de l’impôt. Les théories de l’impôt : L’impôt : est tout d’abord un prélèvement pécuniaire définitif sans contre partie en vue de couvrir les charges publiques. L’Histoire de l’impôt : l’impôt émergeait à cause d’insuffisance du patrimoine de l’Etat pour couvrir ses charges, mais dans les pays Anglo-saxon ce principe n’était

leurs ressources. Afin de permettre une certaine homogénéité du pouvoir d’achat entre les individus, ainsi que le financement de biens et institutions du secteur public, l’Etat se doit d’introduire des impôts et des taxes. Cependant, ces prélèvements obligatoires fluctuent en fonction des époques : crises, guerres, prospérité économique (« 30 glorieuses ») … Bien que la création d’une imposition ai été faite pour permettre une certaine égalité fiscale entre les ménages, de plus en plus de contestations

 et  d'effets  pervers.  »     Notions   obligatoires  :   Égalité,   équité,   discrimination,   méritocratie,   assurance/assistance,   services   collectifs,   fiscalité,  prestations  et  cotisations  sociales,  redistribution,  protection  sociale.     Acquis  de  première  :  État-­‐providence,  prélèvements  obligatoires,  revenus  de  transfert       Notions  complémentaires

Prélèvements obligatoires : efficacité économique et justice sociale Jean Gadrey, Professeur émérite à l’Université de Lille 1 Conseil économique et social Audition le 3 février 2005 dans le cadre de la “ saisine ” sur le thème “ Prélèvements obligatoires : compréhension, efficacité économique et justice sociale ”. Rapporteur : Philippe Le Clézio (CFDT). Introduction Les “ prélèvements obligatoires ” (PO par la suite) sont une appellation exclusivement française, qui me pose un problème

faut pas que seules les personnes à risques y souscrivent et que les autres individus refusent de cotiser au motif qu’ils ne se sentent pas concernés par l’éventuelle survenance de ce risque. C’est la raison pour laquelle ces cotisations sont obligatoires. C : Le traitement social du chômage Le chômage, puisqu’il affecte les ressources du ménage, constitue donc bien un risque social. Pour cette raison, il est donc indemnisé : une fraction du salaire est maintenue pendant que le chômeur est

revenus de transfert sont des revenus sociaux ou prestations sociales perçus par les ménages en fonction de droits que la collectivité leur accorde. La redistribution est un système par lequel les revenus primaires des ménages subissent des prélèvements obligatoires réaffectés ensuite sous la forme de transfert sociaux et d'accès gratuit à des biens collectifs. Les objectifs de la redistribution : |Mettre en place une justice sociale en protégeant les démunis (personnes sans revenu), les personnes

système d'assurance, il se distingue du modèle libéral (voir plus bas) dans la mesure où il est organisé par l'Etat, cogéré par les partenaires sociaux (représentants des salariés et des employeurs) et obligatoire. La logique de l’assistance : La protection sociale est un système redistributif visant à assurer une plus grande égalité entre tous en couvrant les besoins considérés comme « de base ». Dans ce type de système, tous les individus sont couverts quelle que soit leur situation professionnelle

déclarés au trésor public (activité, remplacement, patrimoine, ...) avant tout abattement. Seule la part de CSG déductible est déduite de ce revenu. Le revenu disponible, correspond quant à lui, à l’ensemble des revenus dont on a déduit les prélèvements obligatoires et auquel on a ajouté les prestations sociales reçues : c’est le revenu après redistribution. Enfin, le niveau de vie permet de déterminer la qualité de vie d’un ménage selon le nombre et l’âge des personnes qui le compose. Pour le calculer

véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Allègre de 2002 Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les patrimoines (impôt sur le revenu, droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune) y tiennent